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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce n'est pas parce que la majorité des déclarants ne respectent pas les formalités prévues à l'article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure qu'il faut supprimer ces formalités que sont le nombre de déclarants et de contreseing, ainsi que l'obligation, pour les organisateurs, de domicile dans le d...

Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° La section 2 est complétée par un article 431‑8‑1 ainsi rédigé : «Art.431‑8‑1. – Les articles 375‑2 et 480‑1 du code de procédure pénale s'appliquent aux auteurs des infractions prévues à la présente section ainsi que celles prévues par les articles 222‑7 à 222‑13, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 211-13 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : «Art. L. 211-13. – I. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou, si la manifestation n'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons le durcissement actuel de l'interdiction de manifester, peine complémentaire pouvant être prononcée par un juge. En effet, par cet article, le Gouvernement souhaite ouvrir la possibilité que le juge d'application des peines : - en prenant en compte le « comportement ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À l'article 397‑6 du code de procédure pénale, après le mot : « politiques », insérer les mots : « , à l'exception du délit d'attroupement, ». Exposé sommaire : En matière de comparution immédiate, comme en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'avantage e...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la version adoptée par le Sénat. Il a pour objet de donner au juge de l'application des peines la possibilit...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant de manière détaillée et exhaustive les violences liées aux moyens de maintien de l'ordre, à l'occasion de manifestations sur la voie publique, à savoir les risques létaux et non létaux, sur la santé et l'intégrité...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement armé ou non armé, lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 7 dans la...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet le rétablissement de l'alinéa 3 de l'article 6 de la proposition de loi déposée au Sénat. Cet article pe...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑2. – Le représentant de l'État dans le département, ou à Paris le préfet de police, est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à ca...

L'article 222‑13 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les délits visés au 4°, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d'emprisonnement. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonnement en c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons que le Gouvernement crée un fichage des personnes interdites de manifester par les préfets, en s'inspirant du fichier de lutte contre le hooliganisme (FNIS, fichier national des interdits de stade – déclarations d'Edouard PHILIPPE le 7 janvier 2019https ://www.francetv...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie p...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La personne concernée dispose d'un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté d'interdiction pour exercer un recours contre l'arrêté devant le tribunal administratif compétent. » Exposé sommaire : L'article 2 de la présente proposition de loi prévoit que l'arrêté d'interdi...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 431‑10 du code pénal, il est inséré un article 431‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 431‑10‑1. – Le fait de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage dans l'objectif de ne pas être identifié dans le cadre d'une manifestation sur la voie publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un délai de 72h entre le moment de la notification de l'interdiction de manifester et son entrée en vigueur. En effet, le code de justice administrative dispose qu'en cas de référé suspension ou de référé libe...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « groupe » les mots : « groupement de fait ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 2 de la présente proposition de loi est de donner au préfet la possibilité d'interdire de manifester à des personnes appartenant à des groupuscules violents ou ayant commis des actes de violence à l'occasion de précéden...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 431‑10 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 431‑10. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : « 1° Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme ; « 2° Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « manifestation », insérer les mots : « , qu'elle soit déclarée ou non, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 431‑10 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 431‑10. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : « 1° Le fait d'introduire ou de porter une arme ou, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132‑75, y comp...