Recherche d'amendements

 « L'article 431‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ; « 2° Au second alinéa, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons une avancée pour la liberté fon...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie p...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑2. – Le représentant de l'État dans le département, ou à Paris le préfet de police, est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à ca...

L'article 222‑13 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les délits visés au 4°, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d'emprisonnement. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonnement en c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans apporter une plus-value sur le plan opérationnel, l'article 6 se présente davantage comme une mesure d'affichage qui conforte l'orientation sécuritaire de la proposition de loi en étendant le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la vo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, ou si la ma...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. L. 211‑4‑1. – Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté motivé, interdire de prendre part à une manifestation sur la voie publique ayant ou n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi, à toute personne à l'égard...

 « Chapitre Ierbis « Formation des forces de l'ordre pour diminuer les violences survenant lors des manifestations « Article « Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 434‑2. – Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maxim...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le préfet peut prendre un arrêté d'interdiction de participer à une manifestation, que celle-ci soit déclarée ou non, dès lors qu'il en a eu connaissance. Toutefois cet arrêté doit préciser la manifestation concernée ainsi que le lieu de la manifestation et ne peut excéder la durée de la manifestation. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – Lorsqu'il est avéré que des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public sont à craindre et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la v...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 431‑10 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 431‑10. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : « 1° Le fait d'introduire ou de porter une arme ou, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132‑75, y comp...

L'article 222‑13 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 4°, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », est inséré le mot : « militaire » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à cinq ans et 75 000 euros d'amende lorsque l'...

L'article 222‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction prévue au 4° est commise au cours d'une manifestation. » Exposé sommaire : Le code pénal prévoit que l'agression d'un représentant de la force publique avec incapacité d...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 431‑10 du code pénal, il est inséré un article 431‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 431‑10‑1. – Le fait de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage dans l'objectif de ne pas être identifié dans le cadre d'une manifestation sur la voie publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 ...

À l'alinéa 6, après le mot : « manifestation », insérer les mots : « , qu'elle soit déclarée ou non, ». Exposé sommaire : Cet article 2 propose de conférer à l'autorité préfectorale la faculté d'interdire à un ou des individus présumés ou réputés dangereux de participer à une manifestation. Cet amendement de précision vise à tenir compte d...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport détaillé sur l'application de l'article 222‑14‑2 du code pénal instituant un délit incriminant les actes préparatoires à la commission en réunion de faits de violence ou de dégradations notamment dans le cadre d'une manifestation. ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou entre en relation de manière régulière avec des individus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour le représentant de l'État dans le Département, ou le préfet de police à Paris, d'interdire le droit de manifester à une personne qui « entre en relation de manière réguliè...

Après le mot : « individus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « s'étant rendus coupables, à l'occasion d'une ou plusieurs manifestations sur la voie publique, des mêmes infractions. » Exposé sommaire : Le nouvel article L. 211‑4‑1 que l'article 2 propose d'introduire dans le Code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité pour l...

Rédiger ainsi le titre : « visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations. » Exposé sommaire : Cette proposition de loi a pour objet de renforcer les moyens juridiques et opérationnels des forces de l'ordre pour qu'elles puissent garantir la sécurité lors des manifestations. Pour faire face aux épisodes...

Avant la section 1 du chapitre Ier du Titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, est insérée une section 1 A ainsi rédigée : Section 1 A : Doctrine de maintien de l'ordre « Art. L. 211‑1 A. –Le maintien de l'ordre comprend nécessairement une communication et des échanges effectifs entre les autorités investies du pouvoir de poli...