Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 37 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2019 par : Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Après l'article 8 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport détaillé sur l'application de l'article 222‑14‑2 du code pénal instituant un délit incriminant les actes préparatoires à la commission en réunion de faits de violence ou de dégradations notamment dans le cadre d'une manifestation.
Ce rapport évalue l'application de la présente loi tout en proposant les divers moyens possibles de soutenir davantage l'action de démantèlement des groupes violents en amont des manifestations.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à évaluer le dispositif créé à l'article 222‑14‑2 du code pénal. Le dispositif stipule que « le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »
Ce rapport évalue les difficultés pour les forces de sécurité de recourir à cette disposition, les moyens d'en améliorer l'utilisation ainsi que les pistes permettant de soutenir tant du point de vue financier qu'humain les forces de sécurité dans leurs actions de démantèlement des groupes violents en amont des manifestations.
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