Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 30 janvier 2019 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Magnier, Mme Sage.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Après l'article 6 bis (consulter les débats)
L'article 222‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction prévue au 4° est commise au cours d'une manifestation. »
Exposé sommaire :
Le code pénal prévoit que l'agression d'un représentant de la force publique avec incapacité de travail supérieure à 8 jours est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Le présent amendement vise à porter les peines à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque cette infraction est commise au cours d'une manifestation.
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