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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, supprimer la référence : « 393 à ». Exposé sommaire : S'il n'est pas possible de proposer la suppression d'un amendement du Gouvernement, nous en proposons donc la suppression partielle alinéa par alinéa. En effet, 1) En termes de conditions de travail parlementaire. Cet amendement a été déposé ce matin alors que le texte a dé...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « police », insérer les mots : « après avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent ». Exposé sommaire : Notre arsenal juridique actuel prévoit que l'atteinte à la liberté de manifester n'est possible que suite à une inter...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : S'il n'est pas possible de proposer la suppression d'un amendement, nous en proposons donc la suppression partielle alinéa par alinéa. En effet tout d'abord : 1) En termes de conditions de travail parlementaire. Cet amendement a été déposé ce matin alors que le texte a déjà été voté au Sénat et depuis...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Après une durée d'un mois à compter de la date de notification du premier arrêté, l'interdiction de prendre part à une manifestation déclarée doit être prise après avis du procureur de la République de Paris et être subordonnée à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires. » Exposé sommai...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : S'il n'est pas possible de proposer la suppression d'un amendement, nous en proposons donc la suppression partielle alinéa par alinéa. En effet tout d'abord : 1) En termes de conditions de travail parlementaire. Cet amendement a été déposé ce matin alors que le texte a déjà été voté au Sénat et depuis...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « manifestations, », insérer les mots : « caractérisés par une condamnation, même non définitive, du chef d'une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 222‑7 à 222‑13, 222‑14‑2, 322‑1 à 322‑3, 322‑6 à 322‑10 et 431‑10 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement précise ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : S'il n'est pas possible de proposer la suppression d'un amendement, nous en proposons donc la suppression partielle alinéa par alinéa. En effet tout d'abord : 1) En termes de conditions de travail parlementaire. Cet amendement a été déposé ce matin alors que le texte a déjà été voté au Sénat et depuis...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : S'il n'est pas possible de proposer la suppression d'un amendement, nous en proposons donc la suppression partielle alinéa par alinéa. En effet tout d'abord : 1) En termes de conditions de travail parlementaire. Cet amendement a été déposé ce matin alors que le texte a déjà été voté au Sénat et depuis...

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « À l'occasion du maintien de l'ordre » les mots : « Lors des opérations de maintien de l'ordre menées dans le cadre de manifestations préalablement déclarées ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement le Groupe des députés socialistes et apparentés entend préciser la portée de l'amendement n°41....

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : S'il n'est pas possible de proposer la suppression d'un amendement, nous en proposons donc la suppression partielle alinéa par alinéa. En effet tout d'abord : 1) En termes de conditions de travail parlementaire. Cet amendement a été déposé ce matin alors que le texte a déjà été voté au Sénat et depuis...

À l'alinéa 3, supprimer les références : « et 495‑7 à 495‑15‑1 ». Exposé sommaire : S'il n'est pas possible de proposer la suppression d'un amendement du Gouvernement, nous en proposons donc la suppression partielle alinéa par alinéa. En effet, 1) En termes de conditions de travail parlementaire. Cet amendement a été déposé ce matin alors q...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'arrêté concerne un mineur, un avis préalable du procureur de la République de Paris ou du procureur de la République territorialement compétent est requis ». Exposé sommaire : Les mineurs ne peuvent se voir affecter le même dispositif. Il s'agit d'une atteinte importante à la liberté d...

À l'alinéa 3, après le mot : « peut », insérer les mots : « après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent ». Exposé sommaire : Notre arsenal juridique actuel prévoit que l'atteinte à la liberté de manifester n'est possible que suite à une intervention du pouvoir ju...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le rétablissement d'un article 1er permet de renforcer les moyens à la disposition des autorités publiques pour sécuriser le déroulement de manifestations, en prévenant les risques d'atteintes graves à l'ordre public commises par certains participants. Un tel dispositif, conjugué aux mesures individuell...

 « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Après l'article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé «Art. 132‑18‑1. –Pour les crimes commis, en état de récidive légale contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépo...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑1. – Lorsque, par ses agissements à l'occasion de manifestations sur la voie publique ayant donné lieu à des atteintes graves à l'intégrité physique des per...

L'article 1er de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est ainsi rédigé : « Art. 1er. – Dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre publics, le préfet peut instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglemen...

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑2. – Le représentant de l'État dans le département peut autoriser, par décision motivée, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur respon...