Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 29 (Tombe)
Publié le 30 janvier 2019 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Magnier, Mme Sage.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« afin de participer ou d'être »
les mots :
« en participant ou en étant ».
Exposé sommaire :
Le présent article crée un nouveau délit consistant à dissimuler son visage lors d'une manifestation sur la voie publique, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cependant il pourra être difficile dans certains cas de prouver que la personne a dissimulé son visage dans le but précis de ne pas être identifiée ; elle pourra en effet arguer qu'elle a dissimulé son visage pour d'autres raisons. Cet amendement vise donc à éliminer toute ambiguïté et à ne s'attacher qu'aux faits.
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