Recherche d'amendements

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la maîtrise progressive par l'enfant » les mots : « que l'enfant dispose des moyens nécessaires à l'acquisition progressive. » Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le contrôle doit viser les moyens d'instruction et non les compétences et la « perfo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une nouvelle fois le recours aux ordonnances ne nous permettent pas d'avoir une vision claire. C'est pourquoi nous proposons la suppression de ce renvoi à l'ordonnance.

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « insuffisants », insérer les mots : « au regard du droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131‑1‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de préciser que l'enseignement dispensé doit être conforme au droit à l'enfant à l'instruction t...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 312‑19 du code de l'éducation, le mot : « primaire » est remplacé par le mot : « maternelle ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à confirmer la présence de l'éducation à l'environnement et au développement durable dès la maternelle, pour être en adéquation avec ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « La compensation est annuelle et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l'abaissement à trois ans de l'instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l'année précédente. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les cosignataires veulent ...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant l'examen de la loi de finances pour l'année suivante, un rapport présentant les moyens nécessaires, en termes de création de postes, à la mise en place d'une politique ambitieuse pour l'école. Il détaille également les possibles redéploiements des moyens engagés, notamment en faveur de l'en...

Le deuxième alinéa de l'article L. 4424‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette convention est conclue après audition par l'Assemblée de Corse du représentant de l'État en Corse. Cette audition donne lieu à un débat en sa présence ». Exposé sommaire : Cette mesure de transparen...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de tout sexe, français ou étranger, » les mots : « résidant sur le territoire français ». Exposé sommaire : amendement de clarification rédactionnelle.

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la suppression des écoles dans la ruralité, notamment via les regroupements pédagogiques intercommunaux, sur l'impact de cette politique publique sur la désertification des campagnes et sur les difficultés engendré...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « qui y assistent avec une voix consultative. » Exposé sommaire : Le groupe Socialistes et apparentés souhaite garantir l'indépendance du futur conseil d'évaluation de l'école. En effet, il est actuellement prévu que 10 membres sur 14 soient nommés par le Ministre dont 4 seront des fonctionnaires du minis...

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d'accès aux établissement gérés par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger pour les Français de l'étranger. Exposé sommaire : La garantir de l'accès aux établissements de l'Agence de l'Enseignement Français à l'Etranger est une préoccupation majeure de n...