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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par le texte lui même.

À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « un » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Alors que le texte prévoit une prise d'effet de la dénonciation du contrat dans un délai d'un mois à partir de la notification par l'adhérent, cet amendement propose de modifier ce délai à 2 mois. Aujourd'hui, le code des assurances prévoit...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « de » les mots : « d'effet de la » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer des modifications quant au corps même du texte de loi instaurant l'article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité. Dans la rédaction de la proposition de loi, cet article pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe majoritaire a déposé ce texte qui vise à inscrire le principe de la résiliation des contrats d'assurance santé complémentaire sans frais et à tout moment, après un an de contrat. Une nouvelle fois permettez-moi de revenir sur la méthode car plus les mois passent et plus elle nous inquiète. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer la pérennité du tiers payant en instaurant la réalisation, par l'UNOCAM, d'une plateforme numérique ainsi que d'une application mobile permettant la lisibilit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La santé n'est pas un bien comme les autres. Permettre la résiliation sans frais et à tout moment des contrats de complémentaire santé revient à considérer la santé comme un bien marchand. Or la santé est un bien d'exception pour chacun de nos concitoyens, ce qui justifie un encadrement plus important...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « un » le mot : « deux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Alors que le texte prévoit une prise d'effet de la dénonciation du contrat dans un délai d'un mois à partir de la notification par l'adhérent, ce...

Substituer au mot : « décembre » le mot : « janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la mise en œuvre du dispositif afin que la mise en concurrence des complémentaires santé soit effective plus rapidement et ce dans l'intérêt de tous les assurés.

I. – Le premier alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, après le mot :« risque », sont insérés les mots : « et dans la limite d'un taux maximum » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour application du présent alinéa, les frais de gestion et les frais d'acquisition rec...

Après la deuxième occurrence du mot : « la » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 est ainsi rédigé : « souscription de la garantie, en dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d'État. La dénonciation d'adhésion ou la résiliation prend eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte part d'un présupposé que le groupe Socialistes et apparentés conteste : la concurrence est bonne en soi. Selon votre exposé des motifs, « cette mesure de simplification permettra aux assurés de bénéficier d'une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé […] L'améliorat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit d'ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé offerts par les instituts de prévoyance. Cette proposition de loi part d'un mauvais constat. Si les prix des complémentaires santé augmentent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le modèle économique des mutuelles est fondé sur le principe de la solidarité entre adhérents. Cette philosophie de mutualisation est une particularité qui semble incompatible avec l'individualisation des risques induite par la mesure. L'effet sur le pouvoir d'achat des français ne serait de plus pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La santé n'est pas un bien comme les autres. Permettre la résiliation sans frais et à tout moment des contrats de complémentaire santé revient à considérer la santé comme un bien marchand. Or la santé est un bien d'exception pour chacun de nos concitoyens, ce qui justifie un encadrement plus important...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er prévoit d'ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé offerts par les sociétés d'assurance. Cette proposition de loi part d'un mauvais constat. Si les prix des complémentaires santé augmentent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1. La présente proposition de loi vise à accroître la concurrence entre les acteurs dans le domaine des complémentaires santé. Les acteurs concernés sont les sociétés d'assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou unions. Il faut bien considérer...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et être signifiée de façon clairement identifiable. » Exposé sommaire : La complexité des conditions des contrats est souvent un frein à leur compréhension. Ce texte étant présenté dans son exposé des motifs comme une « mesure de simplification », il est nécessaire pour une pleine ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 11 par les mot : « (mails, formulaire de résiliation en ligne, etc...) ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel et permet de préciser certains supports utilisables dans le cas de la résiliation d'un contrat d'assurance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit d'ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé offerts par les mutuelles ou unions. Cette proposition de loi part d'un mauvais constat. Si les prix des complémentaires santé augmentent dep...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « date » les mots : « prise d'effet ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser la date à partir de laquelle court le délai de trente jours pour le remboursement de la cotisation par l'organisme de complémentaire santé. En effet, la notion de « date de la dénonci...