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69 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1660 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
19/03/2019 — Amendement N° AS12 au texte N° 1660 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Vignon, Mme Bagarry, Mme Khattabi, M. Vignal, M. Sorre, M. Cazenove, Mme Gomez-Bassac, Mme Vanceunebrock-Mialon,...
Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l'article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « À l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le...
18/03/2019 — Amendement N° AS36 au texte N° 1660 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le groupe Socialistes et apparentés propose avec cet amendement d'expérimenter la généralisation du tiers payant pour les soins dits de ville dans des zones définies par les ARS. Le PLFSS 2018 a sup...
20/03/2019 — Amendement N° AS4 au texte N° 1660 - Article 4 (Tombe)
M. Chiche, M. Cabaré, Mme Cariou, M. Mis, M. Daniel, M. Barbier, Mme Pascale Boyer
À la fin de l'article 4, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi présente de nombreux écueils d'un point de vue opérationnel : Le changement de mutuelles en cours d'année est complexe. La procédure de télétransmission entre la sécurité sociale et la complémentaire santé est particuliè...
19/03/2019 — Amendement N° AS31 au texte N° 1660 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, Mme de Vaucouleurs
Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d'évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l'accès aux droits des usagers et sur les effets induits sur les contrats d'assurance en t...
18/03/2019 — Amendement N° AS41 au texte N° 1660 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Borowczyk, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les personnes âgées représentent une population particulière sur le marché de la complémentaire santé : ils souscrivent très largement à un contrat individuel (88%) et paient les cotisations les plus...
19/03/2019 — Amendement N° AS34 au texte N° 1660 - Article 3 (Rejeté)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lorsque le Gouvernement a lancé le grand débat, il avait totalement oublié la santé considérant que sur ce sujet il n'y avait rien à redire sur la trajectoire choisie par la majorité. Les françaises et les français ont pourtant mis la question de la santé au cœur de ce grand débat et nous ont rappelé l...
19/03/2019 — Amendement N° AS7 au texte N° 1660 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Vignon, Mme Bagarry, Mme Khattabi, M. Vignal, M. Sorre, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, Mme Brulebois, Mme Hérin, M....
À la fin de l'article, substituer à la date : « décembre 2020 » la date : « janvier 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise en place des développements adaptés à la réforme, et répondant aux attentes et aux besoins des adhérents. En premier lieu, l'entrée en vigueur de la réforme suppose un effort important de fo...
19/03/2019 — Amendement N° AS10 au texte N° 1660 - Article 2 (Non soutenu)
M. Trompille, Mme Degois, M. Fiévet, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, M. Batut, Mme Gomez-Bassac, Mme Piron, Mme Val...
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « (mails, formulaire de résiliation en ligne, etc...) ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel et permet de préciser certains supports utilisables dans le cas de la résiliation d'un contrat d'assurance.
19/03/2019 — Amendement N° AS27 au texte N° 1660 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Motin
Le titre VII du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 871‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 871-2. – La mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l'institution de prévoyance régie par le présent code ou l'entreprise d'assurances régie par le code des assurances, et les fédérations représentant ces entités, ...
