Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1660
Amendement N° AS36 (Irrecevable)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 1660 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Avant l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le groupe Socialistes et apparentés propose avec cet amendement d'expérimenter la généralisation du tiers payant pour les soins dits de ville dans des zones définies par les ARS.
Le PLFSS 2018 a supprimé la généralisation du tiers payant prévue par la loi de modernisation du système de santé de 2016, il nous apparaît indispensable de revenir sur ce recul majeur pour notre système de santé.
Aussi nous proposons cette approche expérimentale afin de démontrer les bienfaits du tiers payant généralisé pour notre système de santé et pour faciliter l'accès aux soins.
Le renoncement aux soins reste trop élevé dans notre pays, un quart des assurés sociaux (26,5 % exactement) ont renoncé à se faire soigner en 2016, selon l'Observatoire des non-recours aux droits et services. 32 % des personnes interrogées expliquent ce non-recours par l'impossibilité d'avancer les frais. Or, le tiers payant s'avère être un outil extrêmement précieux pour lutter contre le renoncement au soins.
Tel est l'objet du présent amendement.
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