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I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l' » le mot : « après ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : la faculté de résiliation ouverte par la présente proposition de loi sera applicable à tout moment après expiration du dé...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice rem...

Compléter l'article 3 par les trois alinéas suivants : « II(nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l'article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l'article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l'article L. 22...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis (nouveau)À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l'assureur de sa notification » ; ». Exposé sommaire : Le présent ame...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 5° Après l'article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel: la mise en place de dispositifs parallèles applicables aux assureurs, aux institutions de prévoyance et aux mutuelles nécessite de créer un article dédié à la résiliation.

Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n'est pas offerte » les mots : « Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n'est pas ouvert ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Après le mot : « d'État », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 : « le membre participant peut dénoncer l'adhésion et l'employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l'adhésion, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités...

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « le participant ou l'adhérent peut » les mots : « l'adhérent peut dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l'affiliation, » II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « en dénoncer l'adhésion ». III. – En conséquence, à la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les dispositifs d'aide à la souscription d'une assurance complémentaire santé sont actuellement défavorables aux séniors lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier de la CMU contributive. En effet, ces der...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le groupe Socialistes et apparentés propose la mise en œuvre du tiers payant intégral pour le « 100% santé » sur le dentaire, l'optique et l'audiologie. L'accès aux lunettes, aux soins dentaires et ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « Et signifié de façon clairement identifiable. » Exposé sommaire : La complexité des conditions des contrats est souvent un frein à leur compréhension. Ce texte étant présenté dans son exposé des motifs comme une « mesure de simplification », il est nécessaire pour une pleine effica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2. La présente proposition de loi vise à accroître la concurrence entre les acteurs dans le domaine des complémentaires santé. Les acteurs concernés sont les sociétés d'assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou unions. Il faut bien considérer...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « date » les mots : « prise d'effet ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser la date à partir de laquelle court le délai de trente jours pour le remboursement de la cotisation par l'orga...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise au rétablissement du tiers payant généralisé. Le tiers payant est un levier majeur pour faire évoluer l'offre de santé et faire progresser la ...

I. – L'article 4 de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, les mots : « des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « les conditions suivantes : » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° ...

L'article 4 de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mutuelle ou l'union relevant du code de la mutualité, l'institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale ou l'entreprise d'assurances régie par l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Concernant l'accès à des soins de qualité, des transformations majeures ont été mises en place lors du précédent quinquennat : le tiers-payant généralisé d'abord, qui se pratique dans la plupart des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La santé n'est pas un bien comme les autres. Permettre la résiliation sans frais et à tout moment des contrats de complémentaire santé revient à considérer la santé comme un bien marchand. Or la santé est un bien d'exception pour chacun de nos concitoyens, ce qui justifie un encadrement plus important...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « assurance » sont insérés les mots : « et signifié de façon clairement identifiable » ; ». Exposé sommaire : La complexité des conditions des contrats est souvent un frein à leur compréhension. Ce texte étant présenté dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3. La présente proposition de loi vise à accroître la concurrence entre les acteurs dans le domaine des complémentaires santé. Les acteurs concernés sont les sociétés d'assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou unions. Il faut bien considérer...