Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1660
Amendement N° AS37 (Irrecevable)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 1660 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Avant l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Concernant l'accès à des soins de qualité, des transformations majeures ont été mises en place lors du précédent quinquennat : le tiers-payant généralisé d'abord, qui se pratique dans la plupart des systèmes de santé européens ; mais aussi l'obligation pour les employeurs de fournir une complémentaire santé à tous leurs employés, qui a bénéficié à plus d'un million de salariés du secteur privé qui n'étaient pas couverts ; la mise en place de la protection universelle maladie, qui permet une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits en cas de changement de situation professionnelle ou familiale.
Ainsi, le groupe Socialistes et apparentés propose, dans cette logique d'élargissement de l'accès aux soins, de garantir la mise en œuvre, par l'État du tiers payant, dans les maisons de santé, et dans les centres de santé.
Le tiers payant est un levier majeur pour faire évoluer l'offre de santé et faire progresser la justice sociale.
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