Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1660
Amendement N° AS38 (Irrecevable)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 1660 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Avant l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le groupe Socialistes et apparentés propose la mise en œuvre du tiers payant intégral pour le « 100% santé » sur le dentaire, l'optique et l'audiologie.
L'accès aux lunettes, aux soins dentaires et aux aides auditives sera renforcé par le « 100% santé » voté lors du PLFSS 2019. Néanmoins, dans ces domaines, l'avance des frais de santé peut constituer un frein à l'accès aux soins en raison des sommes importantes qu'il faudrait avancer.
Aussi, nous partageons la volonté du Président de la République de donner à tous les français un accès à des soins pris en charge à 100% dans les domaines de l'optique de l'audiologie et du dentaire. Pour se faire, nous pensons qu'il convient d'aller jusqu'au bout de la logique du Président et d'appliquer le tiers payant pour ces dépenses de santé.
Tel est l'objet du présent amendement.
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