Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 908 (Rejeté)
(1 amendement identique : 140 )
Publié le 14 mars 2019 par : Mme Louwagie, M. Straumann, M. Bazin, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Cattin, M. Viala, Mme Lacroute, M. Nury, Mme Valérie Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 51 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« une durée limitée »
les mots :
« dix ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de transférer la Française des Jeux au secteur privé pour une durée de dix ans plutôt que pour une durée indéterminée présentée par le projet de Loi comme limitée.
Cela permettra d'évaluer le respect des dispositions énoncées dans ce projet de Loi ainsi que d'évaluer l'intérêt économique pour l'État de transférer au secteur privé cette activité rentable.
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