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À l'alinéa 16, substituer aux mots : « du titre IVbisdu livre II du code de commerce » les mots : « des articles L. 544‑3 à L. 544‑6 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 24, substituer au nombre : « 8 » le nombre : « 30 » II. – En conséquence, après le mot : « limite », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 37 : « de 30 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Ces versements ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond mentionné...

Rédiger ainsi l’alinéa 53 : « Toutefois, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, lorsque les fonctions d’un commissaire aux comptes expirent après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent statuant sur les comptes du sixième exercice, que cet exercice a été clos six mois au plus avant la publication du déc...

I. – Au troisième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « salariés » insérer les mots : « porteurs de parts ». II. – Au quatrième alinéa, remplacer l'année : « 2020 » par l'année « 2021 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose deux modifications. Il vise premièrement à clarifier le fait que les salariés représentant les port...

Rétablir l’article 43 ter dans la rédaction suivante : « I. - À titre expérimental, pendant trois années, pour les enquêtes annuelles de recensement, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale désignés par décret, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation au dernier alinéa du V de l’article ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 27 ter du présent projet de loi prévoit notamment d’étendre le champ des emplois éligibles au PEA-PME aux parts de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) mentionnés à l'article L. 214-159 du code monétaire et financier. Les parts de tels fonds, qui prennent la ...

Compléter le deuxième alinéa du 1° du I par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la consommation précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de comparaison et de présentation des offres, ainsi que la nature et les modalités d’actualisation des informations...

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « financier », insérer les mots : « ou de parts d’organismes relevant des paragraphes 1, 2 et 4 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier lorsqu’ils répondent aux caractéristiques des fonds de prêts à l’économie mentionnés à...