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À la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « en son sein », les mots : « au sein de l'association professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 69, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les », les mots : « l'ensemble des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de ses », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « en son sein », les mots : « au sein de l'association professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 9 de cet amendement par les mots : « , en veillant à garantir la représentation des actionnaires historiques et en particulier les associations du monde combattant, en garantissant les conditions de leur nomination au conseil d'administration, l'exercice de leurs droits spécifiques sur les activités de l'entreprise ainsi que...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « , en alternance, », le mot : « alternativement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après la référence : « L. 445-3 du code de l'énergie », insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer à la référence : « R. 470-2 », la référence : « L. 470-2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 5, substituer au mot : « le », les mots : « les services du ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ministère », insérer le mot : « chargé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « n'a pas effectivement fourni de client » les mots : « n'en a pas effectivement fait usage ». Exposé sommaire : Certaines entités disposent d'une autorisation de fourniture, mais ne fournissent pas à proprement parler de client final. C'est notamment le cas des entreprises qui réalisent des opérations ...

À l'alinéa 31, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », la référence : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « de référence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « son », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Les contrats réalisant les opérations prévues au présent V, et entrant dans le champ de l'article 26 de l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, comportent, sans préjudice des dispositions...

À la deuxième phrase de l'alinéa 11 après la référence : « L. 445-3 du code de l'énergie », insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les obligations de service public conclues sur les lignes aériennes doivent continuer à être garanties et bénéficier de dessertes dans les aéroports de Paris en cas de cession par l'État de tout ou partie de sa participation dans Aéroports de Paris. » Exposé sommaire : La privatisation des...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots : « et de consommation » les mots : « à caractère personnel ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de conserver dans la base de données qui sera transmise aux fournisseurs alternatifs par les fournisseurs historiques les données de consommation des entreprises bénéficia...