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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Le taux représentatif du coût moyen pondéré du capital est fixé par l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, sur saisine du ministre de l'économie. Le montant, ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que le coût moy...

I. – Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « La transformation partielle ou totale d'un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I en un bon ou contrat mentionné au même 1°, permettant qu'une part ou l'intégralité des primes versées soient affectées à l'acquisition de droits ...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , notamment par la mise en place d'une amende sanctionnant la vente ou l'offre à titre gratuit de jeux d'argent et de hasard aux mineurs ; ». Exposé sommaire : Tout comme la loi protège les mineurs des produits addictifs, la prévention des conduites à risque telle l'addiction au jeu doit aussi se faire ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « titre » le mot : « reçu ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 65, substituer aux mots : « qui ne peut être postérieure au », les mots : « , et au plus tard le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « à », substituer à la référence : « 3° », la référence : « 4° ». II. – À la même phrase du même alinéa, après le mot : « loi », substituer au signe : « , », les mots : « . L'autorité mentionnée au présent 5° adresse annuellement au Gouvernement et au Parleme...

I. – Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de rachat total ou partiel d'un bon ou d'un contrat, effectué avant le 1er janvier 2022 et plus de cinq années avant l'atteinte par le titulaire du bon ou du contrat de l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 1...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « à », substituer à la référence : « 3° », la référence : « 4° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser le développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. A...

Rétablir ainsi cet article : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 123‑16 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de le...

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 4°quinquies Le I de l'article L. 522‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il n'y a aujourd'hui aucune politique publique de lutte contre la participation des mineurs aux activité de jeu ou de paris, puisque la loi précise qu'il appartient aux opérateurs de faire obstacle à...

Après la seconde occurrence du mot : « activité », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un intermédiaire en financement participatif mentionné au I de l'article L. 548‑2 du code monétaire et financier est autorisé, à titre complémentaire, à mettre en relation des prêteurs...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Substituer aux mots : « l'équitable répartition », les mots : « une répartition équilibrée »; 2° Compléter cet alinéa par les mots : « , dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « vingt-quatre mois », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la deuxième occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « plateformes mentionnées à l'article L. 6323‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre des filiales qui seront transférées à l'État soixante-dix ans après le transfert au secteur privé d'ADP. Aujourd'hui les e...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 38. Exposé sommaire : La procédure d'agrément mise en place par l'actuel article 26bis A introduit une double compétence entre l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et de la Banque de France en matière d'avis sur la sécurité des systèmes d'information. Cette double compétence gé...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : I. - A la fin de la première phrase du I de l'article L. 820-1 du code de commerce, les mots : « nommés dans toutes les personnes et entités quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur mission », sont remplacés par les mots : « dans l'exercice de leur activité professionnelle, quelle que soit la n...

À la première phrase de l'alinéa 10, après la troisième occurrence du mot : « régulation », insérer les mots : « unique pour tous les acteurs de la filière ». Exposé sommaire : La régulation des jeux d'argent est actuellement éclatée entre différents ministères d'une part, et une autorité administrative indépendante (l'ARJEL) d'autre part....