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06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE947 au texte N° 1673 - Article 71 quater AB (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après le mot : « supérieure », insérer les mots : « ou égale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE913 au texte N° 1673 - Article 71 bis AA (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

À l'alinéa 28, après le mot : « retirer », insérer les mots : « selon des modalités prévues par décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE1022 au texte N° 1673 - Article 5 ter (Adopté)
M. Sommer, M. Lescure, Mme Gregoire

I. – À l'alinéa 40, après le mot : « prévues », supprimer les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 526‑6 et ». II. – Rédiger ainsi l'alinéa 45 : «b) La seconde phrase est supprimée ; ». III. – À l'alinéa 57, rétablir les 16° et 17° dans la rédaction suivante : « 16° À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 621‑2, les ...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE873 au texte N° 1673 - Article 48 (Adopté)
Mme Lebec, M. Lescure

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « en ce », le mot : « y ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE894 au texte N° 1673 - Article 63 (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

À l'alinéa 108, substituer au mot : « ils », le mot : « elles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE920 au texte N° 1673 - Article 71 bis AA (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

À l'alinéa 35, après la première occurrence du mot : « accomplissement », insérer les mots : « par les associations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE966 au texte N° 1673 - Article 66 (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration met en place une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions. Les per...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE923 au texte N° 1673 - Article 71 bis AC (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

À la première phrase de l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « de cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE912 au texte N° 1673 - Article 71 bis AA (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

À la deuxième phrase de l'alinéa 23, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE874 au texte N° 1673 - Article 51 bis A (Adopté)
Mme Lebec, M. Lescure

À l'alinéa 56, après le mot : « produit », insérer le mot : « brut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE1055 au texte N° 1673 - Article 43 quater (Adopté)
le Gouvernement

L'article 43quater est rétabli dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la durée mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 252‑1 du code de la construction et de l'habitation est réduite à...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE1051 au texte N° 1673 - Article 21 (Adopté)
M. Barrot, M. Lescure, Mme Gregoire

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : «aaa) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature dont la souscription ou l'adhésion est ouverte à la date de communication de ces informations, le rendement ...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE1066 au texte N° 1673 - Article 9 bis DA (Adopté)
M. Sommer, M. Lescure

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 8° du I de l'article L. 821-1 est ainsi rédigé : « 8° Il statue sur les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux comptes, conformément à l'article L. 823-18-1 » ; » Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sénat, supprime les commissions régionales de discipl...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE881 au texte N° 1673 - Article 48 (Adopté)
Mme Lebec, M. Lescure

À l'alinéa 14, substituer au mot : « promulgation », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/03/2019 — Sous-Amendement N° CSPACTE1100 à l'amendement N° CSPACTE1019 au texte N° 1673 - Article 8 bis A (Adopté)
le Gouvernement

Supprimer les alinéas 5 et 6 Exposé sommaire : Le III de l'amendement n°1019 étend aux interdictions votées au Sénat des interdictions pour tous les contenants ou récipients pour la consommation sur place ou nomade. Ces interdictions non prévues dans le projet de directive plastique usage unique en cours de validation au niveau européen serai...

06/03/2019 — Sous-Amendement N° CSPACTE1096 à l'amendement N° CSPACTE982 au texte N° 1673 - Article 51 (Rejeté)
M. Blanchet

Après l'alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : « VII. – Le chapitre II de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par un article 14‑1 ainsi rédigé : «Art. 14‑1. – I. – Par dérogation aux dispositions de L. 322‑2 du code...

05/03/2019 — Sous-Amendement N° CSPACTE1102 à l'amendement N° CSPACTE337 au texte N° 1673 - Article 9 (Rejeté)
Mme Motin

Modifier ainsi l'alinéa 2 de cet amendement : 1° Remplacer les mots : « ne sont pas » par les mots : « sont ». 2° Le compléter par les mots : « à compter du 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à reporter l'application du relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les entreprises d'out...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE1064 au texte N° 1673 - Article 9 bis A (Adopté)
M. Sommer, M. Lescure

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article L. 822‑11 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , ainsi que les services portant atteinte à l'indépendance du commissaire aux comptes qui sont définis par le code de déontologie » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, les ...