Recherche d'amendements

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après le mot : « supérieure », insérer les mots : « ou égale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, après le mot : « retirer », insérer les mots : « selon des modalités prévues par décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 40, après le mot : « prévues », supprimer les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 526‑6 et ». II. – Rédiger ainsi l'alinéa 45 : «b) La seconde phrase est supprimée ; ». III. – À l'alinéa 57, rétablir les 16° et 17° dans la rédaction suivante : « 16° À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 621‑2, les ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « en ce », le mot : « y ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 108, substituer au mot : « ils », le mot : « elles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, après la première occurrence du mot : « accomplissement », insérer les mots : « par les associations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration met en place une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions. Les per...

À la première phrase de l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « de cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 23, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 56, après le mot : « produit », insérer le mot : « brut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 43quater est rétabli dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la durée mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 252‑1 du code de la construction et de l'habitation est réduite à...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : «aaa) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature dont la souscription ou l'adhésion est ouverte à la date de communication de ces informations, le rendement ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 8° du I de l'article L. 821-1 est ainsi rédigé : « 8° Il statue sur les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux comptes, conformément à l'article L. 823-18-1 » ; » Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sénat, supprime les commissions régionales de discipl...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « promulgation », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 5 et 6 Exposé sommaire : Le III de l'amendement n°1019 étend aux interdictions votées au Sénat des interdictions pour tous les contenants ou récipients pour la consommation sur place ou nomade. Ces interdictions non prévues dans le projet de directive plastique usage unique en cours de validation au niveau européen serai...

Après l'alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : « VII. – Le chapitre II de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par un article 14‑1 ainsi rédigé : «Art. 14‑1. – I. – Par dérogation aux dispositions de L. 322‑2 du code...

Modifier ainsi l'alinéa 2 de cet amendement : 1° Remplacer les mots : « ne sont pas » par les mots : « sont ». 2° Le compléter par les mots : « à compter du 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à reporter l'application du relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les entreprises d'out...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article L. 822‑11 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , ainsi que les services portant atteinte à l'indépendance du commissaire aux comptes qui sont définis par le code de déontologie » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, les ...