Recherche d'amendements

À l'alinéa 20, après le mot : « caractères », insérer les mots : « , d'éléments visuels ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Étant donné qu'il est ici question de site internet et de médias dématérialisés, il convient de permettre la prise en compte de tout ce qui peut composer une annonce numérique, et pas seulement le nombres d...

I – À l'alinéa 9, supprimer la référence : « , à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225‑204 ». II – En conséquence, à l'alinéa 17, après la référence : « L. 225‑197‑1 », insérer la référence : « , au deuxième alinéa de l'article L. 225‑204 ». Exposé sommaire : L'article L. 225‑204 relatif à la réduction de capital doit...

Supprimer les V à IX. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Dans l'article 8bis A introduit en première lecture au Sénat, la Chambre Haute a souhaité revenir sur plusieurs dispositions adoptées dans le cadre de la loi dite « Egalim », mais également par rapport à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoyait ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle dans le champ de l'artisanat ». Exposé sommaire : La taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provien...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « être dispensée » le mot : « débuter ». Exposé sommaire : L'article 62 bis propose lorsqu'il s'agit du premier mandat de l'administrateur représentant les salariés, que la formation ait lieu avant la première réunion du conseil suivant leur élection ou désignation. En pratique, cet...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le projet de loi au code de commerce et au code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne les règles de prescription des titres de propriété industrielle ainsi que le délai de pres...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « véhicule », insérer les mots : « , mais présent sur le territoire national, ». Exposé sommaire : L'article 43 élargit le cadre et les possibilités d'expérimentations pour les véhicules autonomes. L'alinéa 4 prévoit qu'à tout moment, même en l'absence de conducteur d...

A l'alinéa 5, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , dans la limite de 45 % des investissements, ». Exposé sommaire : Renforcer le financement en fonds propres des TPE, PME et ETI est un impératif pour assurer leur croissance. Les actions de préférence, qui permettent notamment au dirigeant d'une PME ou d'une ETI d'adapter les dr...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Le premier alinéa est remplacé » les mots : « Les deux premiers alinéas de l'article L. 6325‑2 du code des transports dans sa rédaction résultant du 2° du présent II sont remplacés ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 14, substituer à la référence : « Le deuxième alinéa de l'article L. 63...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « ventes », insérer les mots : « , notamment dans les territoires touristiques, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 8 prévoit que les périodes de soldes soient à des dates différentes dans certains départements, notamment pour tenir compte d'une fo...

À l'alinéa 63, après le mot : « épargnants », insérer les mots : « , l'encadrement des conditions de liquidation ». Exposé sommaire : Les français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits d'épargne retraite, comme leur comportement d'épargne et de nombreux sondages le montrent. Ils veulent pouvoir disposer l...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre au moins deux » les mots : « par une ou plusieurs ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « par », insérer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fis...

I. – À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « moins de onze » les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 21. III. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 23, substituer au m...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne collectifs pour la retraite visés au 2° de l'article L. 224‑2 du présent code, ayant vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne sont transférables qu'à partir de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ». Exp...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont il détient plus de 10 % du capital ». Exposé sommaire : En cas de cession d'actifs de sociétés de la part de l'État, une partie de ces actifs doit être proposée aux salariés, même lorsque l'État détient moins de 10 % du capital. Ce serait un pas de plus vers le développement de...

Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « élargir les », les mots : « étendre à de nouveaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 66, supprimer la première occurrence du mot : « nationale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster les modifications apportées aux dispositions concernant les conventions et accords collectifs qui seront applicables aux personnels des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Cela permettra de garantir la possibilité d'...

Modifier ainsi l'alinéa 42 : 1° Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de la première phrase « désignent au moins un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent un des seuils défini par décret en Conseil d'État pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le montant cumulé de leur chiffre d'affaires ho...

À la première phrase de l'alinéa 10, après les mots : « l'optique », substituer aux mots : « de la mise en place d'une autorité de surveillance et de régulation », les mots : « de l'extension à tout le secteur des jeux d'argent et de hasard du principe d'une autorité administrative indépendante unique ». Exposé sommaire : La régulation de...