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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la lecture au Sénat de ce projet de loi a été adopté un amendement instituant un article 9 bis DB prévoyant de modifier l'article L824-5 du code de Commerce de la manière suivante : « au 2° les mots : « lié à la mission de certification des comptes ou à tout autre prestation fournie par le com...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : « 4°(nouveau) Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « À partir du 1er janvier 2020, les taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137‑15 sont fixés progressivement selon les conditions suivantes : « – Au 1er janvier 2020 : 15 % sur participation et abondement dans l...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'ajout de la justification du paiement total de la prime à l'attestation d'assurance décennale que le professionnel de la construction doit obligatoirement remettre au maître d'ouvrage, à l'ouverture du chantier. Cet ajout, proposé par le Sénat dans le 2ème alinéa de l'article,...

Après la première occurrence du mot : « comptes », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 42 et insérer les deux phrases suivantes : « de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d'État, du chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble mentionné au premier alinéa. Les ...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers ...

I. – À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence du mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 15°bis A Après le deuxième alinéa de l'article L. 821‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l'article L. 123‑16 font l'objet d'un contrôle d'activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nati...

I. – Substituer à l'alinéa 13 les trois alinéas suivants : « Les premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas : « – lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221‑32‑1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour protéger les exploitants d'aéronefs d'une situation de monopole géographique pouvant entraîner des niveaux de tarifs de redevances trop élevés, le prochain contrat de régulation économique conclu entre l'État et Aéroports de Paris prend effet au 1er avril 2020. » Exposé sommaire : Si le con...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre Ier du titre II du code de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l'article 5‑1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l'artisanat de région qui sont des établissements publics placés ...

I. – Au VI, après la référence : « L. 3332‑19 », substituer à la première occurrence du mot : « et », les mots : « du code du travail ». II. – Au même VI, après la référence : « L. 3332‑20 », substituer aux mots : « du code du travail », les mots : « du même code et au deuxième alinéa de l'article L. 3332‑21 du même code ». Exposé somma...

A l'alinéa 67, supprimer le mot : « nationale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster les modifications apportées aux dispositions concernant les conventions et accords collectifs qui seront applicables aux personnels des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Cela permettra de garantir la possibilité d'adaptations au niveau r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'empêcher les entreprises de pénaliser, de façon disproportionnée, les retards de livraison, artifice qui pourrait avoir comme volonté de compenser les prix fixés cont...

Substituer aux alinéas 1 à 12 les treize alinéas suivants : « I. – L'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lors de son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « En cas de difficulté persistante d'accès à des services de dépôt et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. 552‑4 ou les prestataires de services de jetons définis à l'article L. 54‑10‑2 et ayant obtenu un agrément prévu...

Supprimer les alinéas 26 à 42. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression des Centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture, sans connaissance de l'organisme unique qui prendra en charge ces missions. Ils souhaitent que le réseau consulaire agricole reste compétent en tant que centre de form...

Modifier ainsi l'alinéa 46 : 1° A la première phrase, substituer aux mots : « rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée » les mots : « diagnostic de performance et croissance de » ; 2° A la seconde phrase, substituer aux mots : « rapport identifiant les risques financiers, comptables et de g...

À la première phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots : « rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée » les mots : « diagnostic de performance et croissance de ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de répondre à l'objectif de transformation de la profession de commissaire aux comp...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « durée », substituer aux mots : « maximale de cinq », les mots : « minimale de trois semaines et d'une durée maximale de six ». Exposé sommaire : En l'absence de mention d'une durée minimale des soldes, cette disposition pourrait être censurée pour cause d'incompétence négative du législa...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration ...