Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. –(Supprimé) « Ibis. – Par dérogation aux articles L. 2253‑1, L. 3231‑6, L. 4211‑1 et L. 5111‑4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales d'Île‑de‑France, leurs groupements et le département de l'Oise peuvent, après autorisation de leur organe délibér...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « après appel d'offres ». Exposé sommaire : La cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d'offres.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Le ministre chargé de l'économie, s'il estime que les conditions dont est assortie son autorisation en application du II de l'article L. 151‑3 ont été méconnues, prend une ou plusieurs des mesures suivantes : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « après avis conforme de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à l'avis conforme de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) sur le contrat de régu...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer à la référence : « 153‑1 », la référence : « 151‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 71, supprimer les mots : « transmises, sous forme électroniques et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « règlementaire, », insérer les mots : « et transmises sous forme électronique ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « concessions », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « hasard », substituer aux mots : « et les messages de prévention à destination des joueurs, », les mots : « , les messages de prévention à destination des joueurs et le renforcement de la protection des mineurs, ». Exposé sommaire : Il n'y a aujourd'hui aucune politique publique de lutte...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – Supprimer les alinéas 7 et 8. III. – Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants : « 1°bis Le 4° du III de l'article L. 228‑12 est ainsi rédigé : « Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le rachat est à l'initiative exclusive de la société ou à ...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « loterie », les mots : « grattage et de tirage ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Le jeu de tirage est un jeu de loterie par lequel un opérateur propose aux joueurs de participer, moyennant un sacrifice financier et en vue de l'obtention d'un gain, a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ; « 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Dont l'objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l'article L. 611‑10 ; » « 3° Le 7° est ainsi...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « notamment », insérer les mots : « en étendant à l'ensemble dudit secteur ». Exposé sommaire : La redéfinition des modalités de régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard doit s'accompagner d'une extension des pouvoirs de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), qui ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Les titulaires d'un plan d'épargne retraite bénéficient d'une information détaillée précisant, pour chaque actif du plan, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Cette in...

À l'alinéa 8, après la première occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « , notamment pour limiter par jeu, pour les jeux de loterie, la proportion maximale des sommes versées aux joueurs dans le cadre de ladite exploitation, à 75 %, y compris l'attribution de gains ou de lots exceptionnels, ». Exposé sommaire : La part affe...

À l'alinéa 7 de cet amendement, supprimer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l'Autorité des marchés financiers recueille l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l'instruction des dossiers d'enregistrement des prestataires de services visés par l'article L. 54‑10‑3. tout en ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « considérés », les mots : « pris en compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « revient à l'état antérieur », les mots : « rétablit la situation antérieure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10 : I. Les mots « 1° à 3° du I de l'article 3 de la même loi » sont remplacés par « 1° à 4° du I de l'article 3 de la même loi » II. Les mots « une autorité de surveillance et de régulation présentant des garanties » sont remplacés par « une autorité de surveillance et de régulation unique pour tous les acteurs de la filière prése...