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I. – À l'alinéa 20, substituer aux références : « 1°, 2° et 3° » les références : « 1° et 2° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 28, 29, 89 et 110. III. – En conséquence, après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Les dirigeants et les bénéficiaires effectifs, au sens de l'article L. 561...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La transformation des entreprises et la redéfinition de leur objet social appelle la question de leur place et de leur rôle dans l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail. Dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 47 vise à préciser le périmètre régulé d'Aéroports de Paris. Le « périmètre régulé » désigne l'ensemble des activités, aéronautiques et non aéronautiques, à partir duquel est défini le plafond d'évolution des redevances. Ce périmètre d'activités, le « périmètre régulé », est précisé par déc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° L'article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ; 2° L'article 183...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 42. Exposé sommaire : La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) dans les filiales importantes des groupes, qui représente une contrainte relativisant l'impact de la simplification apportée par le rehaussement des seuils, doit être proportionnée. Dès lors, il convient de suivre les préconisatio...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « fixée par délibération du conseil municipal et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le commerçant titulaire d'une autorisation d'occupation dans une halle ou un marché puisse, s'il décide de céder son fonds, présenter un successeur au maire sous réserve d'une ancienneté supérieure ou ég...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre au moins deux » les mots : « par une ou plusieurs ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « par », insérer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fis...

À l'alinéa 5, après le mot : « janvier », substituer à l'année : « 2021 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Les pailles en plastique sont un véritable désastre écologique, qu'il nous faut supprimer au plus vite. Si les gobelets, verres, assiettes composés de plastique seront interdits dès 2020, cet alinéa prévoit que les pailles ne le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 Bis A prévoit implicitement la suppression des échelons départementaux des chambres de métiers et leur régionalisation avec la création d'un établissement unique par région au 1er janvier 2021. Or, la régionalisation serait très négative pour les départements ruraux et marquerait la fin de...

À l'alinéa 63, après le mot : « épargnants », insérer les mots : « , l'encadrement des conditions de liquidation ». Exposé sommaire : Les français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits d'épargne retraite, comme leur comportement d'épargne et de nombreux sondages le montrent. Ils veulent pouvoir disposer l...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «b) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information contient toutes les données disponibles permettant au ministre chargé de l'économie d'apprécier la conformité des projets mentionnés au troisième alinéa avec les objectifs nationaux de transition écologique et de réduction d...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier, les mots : « ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « n'ont pas l'obligation de disposer d'un comité social et économiq...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « parties », insérer les mots : « , après avis de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaire, ». Exposé sommaire : Il est proposé que, dans le cas d'Aéroports de Paris, les objectifs du Contrat de Régulation Economique (CRE) soient fixés, par accord entre l'État et...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « et sécurisé ». Exposé sommaire : L'emploi du terme résilient n'est pas assez précis, en l'état de la rédaction actuelle du L. 54‑10‑5. – I. 3°. Il est opportun de prendre en compte la spécificité des technologies susvisées en matière d'audit des systèmes informatiques. L'emploi des termes « système inf...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers ...

À l'alinéa 10, après le mot : « sur », substituer aux mots : « une année civile », les mots : « trois années consécutives ». Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi prévoit que le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif n'est pris en compte que s'il a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Cette d...

À l'alinéa 2, après le mot : « économiques », insérer les mots : « , du registre des actifs agricoles prévu à l'article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise, par exception, à maintenir le registre des actifs agricoles en parallèle du future regi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au développement des actions de préférence, puisque celui-ci va accroître la dépendance des PME et ETI envers les marchés financiers. Les actions de préférence, qui sont en fait des actions à droits particuliers, ont été introduites en droit français par l'or...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54, dans sa version initiale, prévoyait de revenir sur la gouvernance du Groupe La Poste. Mais par amendement adopté en commission spéciale, le Gouvernement a proposé un rapprochement des activités du Groupe La Poste avec celles de CNP Assurances afin de créer un géant français de la bancass...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le cinquième alinéa de l'article 1 A de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle contribue également, et de façon non exclusive, au développement de l'innovation de rupture, notamment dans les do...