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I. – Supprimer les alinéas 2 et 5. II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « des 1° à 3° », les mots : « deux alinéas ». III. – En conséquence, supprimer la référence : « 2° » au début de l'alinéa 6. IV. – En conséquence, supprimer la référence : « 3° » au début de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Afin de simplifier l'app...

À l'alinéa 68, substituer au M les deux alinéas suivants : « M. – Le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateurs émises par les sociétés est ainsi rédigé : « L'assemblée est convoquée par une insertion faite sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département. » Exposé sommai...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Les sociétés qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, les seuils fixés par décret en Conseil d'État pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport sur la réflexion d'un schéma aéroportuaire national visant à rééquilibrer le trafic aérien n...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence aux « coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ». En effet, les acteurs du secteur soulignent que...

À l'alinéa 3, après le mot : « recherche », insérer les mots : « et d'enseignement ». Exposé sommaire : L'article L531-1 du code de la recherche limite la possibilité de création d'entreprise des enseignants-chercheurs à la valorisation de leur travail de recherche. Or les enseignants-chercheurs ont une double mission d'enseignement et de...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « peuvent solliciter » le mot : « sollicitent ». Exposé sommaire : En cherchant à créer un cadre de contrôle de l'émission de jetons, le projet de loi marque une avancée importante en matière de régulation des monnaies virtuelles. Toutefois, les auteurs de cet amendement regrettent que les émetteurs de ...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : «c) Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées aua ou aub du présent 2, les titres sont transférés automatiquement en plan d'épargne en actions prévu par l'article L. 221‑30 du présent code. » I...

Modifier ainsi l'alinéa 47 : 1° Après la référence : « L. 225‑40, », insérer les références : « L. 225‑26, L. 225‑73, » ; 2° Après la référence : « L. 225‑135, », insérer la référence : « L. 225‑204, », 3° Après la référence : « L. 227‑10, », insérer la référence : « L. 228‑92, » ; 4° Après la référence : « L. 237‑6 », substituer...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IVquater. – Les normes qui ne sont pas rendues d'application obligatoire en application du second alinéa du II du présent article bénéficient de la protection instituée au profit des œuvres de l'esprit par les articles L. 122‑4 et L. 335‑2 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 vise notamment à fixer les seuils de certification obligatoire des comptes sur la base des niveaux retenus par la directive européenne 2013/34/UE. Or, les seuils français actuels sont beaucoup plus bas que ceux prévus par la réglementation européenne et varient selon la nature juridique des...

Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « VIII. – Après le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente à des mineurs de jeux d'argent et de hasar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ouverture des commerces alimentaires le dimanche matin est, dans son principe, une dérogation de plein droit posée par le Code du Travail depuis plusieurs décennies jusqu'à 12 heures et étendue à 13 heures en 2009 par la loi Maillé. Mais l'article 3132‑29 du code du travail prévoit aussi les conditi...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de la dérogation prévue au premier alinéa, les commerces de détail alimentaire doivent être couverts par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de...

Après la première occurrence du mot : « comptes », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 42 et insérer les deux phrases suivantes : « de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d'État, du chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble mentionné au premier alinéa. Les ...

Supprimer les alinéas 25 à 29. Exposé sommaire : L'article 9 vise à relever les seuils de certification légale des comptes des sociétés anonymes (SA) et des sociétés en commandite par actions (SCA). Aujourd'hui ces entreprises sont tenues de désigner un commissaire aux comptes quelle que soit leur taille et leur chiffre d'affaire. L'article ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le délai d'avertissement, en cas de retard de déclaration ou de paiement de ses cotisations sociales, enjoignant à l'employeur ou au travailleur indépendant à ré...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « durée », supprimer le mot : « maximale ». Exposé sommaire : En 2017, Bruno LE MAIRE, ministre de l'Économie et des finances, a mandaté la Commission de concertation du commerce (3C) pour réaliser une consultation sur les soldes auprès des acteurs du commerce concernés. Le rapport lui a é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire ont pour objet de réguler la concurrence entre les commerces d'une même profession au regard du seul critère d'octroi du repos hebdomadaire et non suivant un critère de de préservation du commerce de proximité. Ce dispositif s'impose en effet à tous le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 3332‑7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit des conditions de mise en œuvre d'une aide à la décision pour les bénéficiaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 57bis D tel qu'adopté en séance publique à l'Assembl...