Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE841 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2019 par : Mme Le Meur, M. Anato, Mme Grandjean, M. Kervran, Mme Bono-Vandorme, M. Matras, Mme Degois, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Le Bohec, Mme Hérin, M. Belhamiti, M. Pont, M. Haury, M. Lavergne, Mme Gayte, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Daniel, Mme Robert, Mme Rilhac, M. Cazenove, Mme Jacqueline Dubois, Mme Charvier, M. Alauzet, M. Morenas, Mme Rossi, M. Damaisin, M. Chalumeau, Mme Oppelt, M. Claireaux, M. Larsonneur, M. Travert, Mme Wonner, M. Kerlogot, M. Fugit, M. Sempastous, Mme Brugnera, M. Lejeune, M. Jacques, M. Mazars, Mme Abadie, Mme Janvier, M. Blanchet, Mme De Temmerman, Mme Melchior, M. Arend, Mme Cloarec, M. Le Gac, M. Taché, Mme Tanguy.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 17 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier le délai d'avertissement, en cas de retard de déclaration ou de paiement de ses cotisations sociales, enjoignant à l'employeur ou au travailleur indépendant à régulariser sa situation dans un délai d'un mois.
Or, depuis le 1er janvier 2017, le cotisant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations en cas d'injonction de payer devant la Commission de recours amiable aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale. Cela rentre en contradiction avec le délai d'un mois qui lui est laissé pour payer le montant de ses cotisations réclamé par la sécurité sociale des indépendants.
L'amendement vise donc à rendre cohérent les deux délais laissés au cotisant.
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