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Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «aaa)(nouveau) Après leb du même I, il est inséré unc ainsi rédigé : «c) Activités concernant le secteur énergétique, notamment le domaine de l'énergie nucléaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle des investissements étrangers dans le domaine de l'éne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de la déclaration d'un sinistre, l'assurance peut nommer un expert pour déterminer l'étendue des dégâts et incidents et estimer l'indemnisation à laquelle l'assuré peut potentiellement prétendre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, supprimé puis réintroduit au Sénat, décrit un dispositif de régionalisation à marche forcée des chambres de métiers. Si la version introduite par un amendement en séance au Sénat va dans le sens d'une plus grande prise en compte des chambres départementales dans le nouveau schéma, force es...

Rétablir l'article 61decies dans la rédaction suivante : « À l'article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappel...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'avis conforme de la Commission de surveillance sur le décret fixant le niveau du versement de la Caisse des dépôts et consignations à l'État. Alors que la loi PACTE a confié d'importantes prérogatives d'organe délibérant à la Commission de surveillance, la détermination du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase du premier alinéa du 3bis de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Les mots : « par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée » sont remplacés par le mot : « commerciales » ; « 2° Après la seconde occurrence du mot : « comptes »...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly opérée par la société Aéroports de Paris présente la spécificité d'être intégrée dans un tissu urbain très dense. Depuis la transformation de l'établissemen...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 5. II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « des 1° à 3° », les mots : « deux alinéas ». III. – En conséquence, supprimer la référence : « 2° » au début de l'alinéa 6. IV. – En conséquence, supprimer la référence : « 3° » au début de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Afin de simplifier l'app...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l'Assemblée nationale sur les possibilité ...

Après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : « Isepties(nouveau). – En cohérence avec les actions menées par les chambre de commerce et d'industrie en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et l'encouragement de l'entreprenariat féminin, le Gouvernement remet au Parlement à compter du 1er janvier 2020 un rapport sur la situation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 71 ter du texte adopté par l'Assemblée habilitait le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de mettre fin au tarif réglementé du gaz pour les particuliers et de l'électricité pour les entreprises électro-intensives. Le Sénat, par souci de ne pas soustraire cette question essentie...

Après l'année : « 2023 », supprimer la fin la première phrase de l'alinéa 58. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de la disposition d'entrée en vigueur de l'article 1er prévoit la fermeture des centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres de commerce et d'industrie (CCI) au plus tard le 1er janvier 2021. Or, les travaux men...

Après l'alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : « 15°ter Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce, est ajouté une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession « Art L. 822‑20. –I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les ...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : L'article 9 initial du projet de loi a été modifié par voie d'amendement afin de créer un nouveau seuil d'intervention des commissaires aux comptes (CAC) pour les sociétés filiales. En effet, contrairement au texte initial du projet de loi qui impose un CAC uniquement dans les sociétés mères d'un group...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° L'article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ; 2° L'article 183...

A l'alinéa 75, substituer à la référence : «ter », la référence : «sexies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « L'établissement ou l'institution auprès duquel un plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221‑32‑1 est ouvert informe le titulaire du risque de non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa du même article, dès lors que le montant des versements effectués sur ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 3° L'article L. 711‑15 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après la référence : « l'article L. 710‑1, » sont insérés les mots : « seul établissement du réseau » ; «b) Au troisième alinéa, les mots : « de son fonctionnement ainsi que les » sont remplacés par le mot : « des » ; Exposé sommaire : La disposi...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Les contrats conclus et les adhésions effectuées à compter du 1erjanvier 2022 qui comportent plus de cent unités de compte font référence pour au moins un dixième à des unités de compte respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article. » Exposé sommaire : Les contrats m...