Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1187 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Door, M. Hetzel, M. Nury, M. Kamardine, M. Ramadier, M. Cherpion, M. Bazin, M. Marlin, M. Dive, Mme Corneloup, M. Parigi, Mme Ramassamy, M. Bouchet, M. Deflesselles, M. Viry, M. Woerth, M. de la Verpillière, M. Viala, M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« L'affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées au présent alinéa s'effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au présent 1° ainsi que le parcours de formation et le projet professionnel des étudiants. Ces modalités sont définies par décret en Conseil d'État ; ».
Exposé sommaire :
C'est une bonne chose de prendre en compte outre les connaissances théoriques de l'étudiant ses compétences au jugé de son parcours de formation ainsi que de ses appétences et motivations tels que démontrées dans son projet professionnel. Là encore, chaque étudiant quel que soit son lieu d'études doit avoir la garantie d'être évaluer de façon équitable. Il est alors nécessaire de définir des référentiels opposables par voie réglementaire.
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