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À l'alinéa 21, substituer au mot : « transmis » le mot : « approuvé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner de la souplesse dans le développement des communautés professionnelles territoriales de santé. Le développement des communautés professionnelles territoriales de santé doit faire l'objet d'une initiative des acteurs de l...

I. – L'ordonnance n° 2016‑1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur est ratifiée. II. – La cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Au 2° de l'article L. 5126‑1, après le mot : « clinique », sont insérés les mots : « dans le respect de la nomenclature en application de l'article L. 162‑1‑7...

L'article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « L'exécution des examens de biologie médicale, », insérer les mots : « des actes de vaccination antigrippale » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « La liste de ces examens », insérer les mots : « , de ces actes ». » Exposé som...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure l'ensemble des professions de santé dans le dispositif de recertification. En effet, cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'intro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le Parlement vote les lois et contrôle l'action du Gouvernement. L'utilisation abusive des ordonnances est une nouvelle preuve du manque de respect du Gouvernement pour le Parlement. La « co-construction », qui nous est désormais vendue comme une faveur, d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit une rénovation des dispositions concernant la formation professionnelle continue des médecins. S'il est évident que cet article représente une innovation essentielle au service d...

L'article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels visés par le 2° du présent article peuvent exercer en établissements de santé publics ou privés, que cela soit à temps plein ou temps partiel. » Exposé sommaire : Un assistant spécialiste est un médecin à part entière mais qui cont...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le III de l'article 19 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit la création, par voie d'ordonnance d'une Agence régionale de santé à Mayotte. Il s...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. » ; II. – En conséquence, compléte...

L'article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l'établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-pr...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d'exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I du L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. » ; ». Exposé sommaire : Les contrats d...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1111‑14 du code de la santé publique, le mot :« ou » est remplacé par le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, dont France Assos Santé est à l'origine, propose de rendre obligatoire l'alimentation du Dossier Médical Partagé (DMP). Le Dossier Médical Partagé est aujourd'h...

À l'alinéa 11, après la troisième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et du projet régional d'accès à la prévention et aux soins ». Exposé sommaire : Le Projet territorial de santé tel que présenté à l'Art. 7 de ce projet de loi ne prend pas en compte l'offre médico-sociale spécifique comme offre nécessaire à la coordinatio...

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer la référence : « , 3° ». Exposé sommaire : L'article prévoit que le titulaire de l'espace numérique de santé puisse accéder à ses constantes de santé éventuellement produites par des applications ou des objets connectés référencés. Certes, ces applications suivent pe...

Au début du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Participation des sages-femmes aux soins primaires : «Art. L. 4150‑1. - La sage-femme participe à la prise en charge des soins primaires auprès des femmes et de leurs enfants. L...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer les biologistes médicaux aux professionnels de santé pouvant faire du télésoin. L'article 13 du projet de loi de santé définit le télésoin comme mettant en rapp...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : .L'alinéa 4 prévoit la suppression de la demande d'avis du conseil supérieur de la pharmacie dans le cas de l'achat ou du transfert d'une pharmacie mutualiste. Cette décision est actuellement prise par le ministre chargé de la santé, après avis du conseil supérieur de la pharmacie et du conseil supérie...

Après le mot : « missions », supprimer la fin de la l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les assistants médicaux n'ont aucune existence juridique, il s'agit d'une simple fonction auprès du médecin ou des médecins au sein de son ou de leur cabinet. Il n'y a donc aucune justification à prévoir ici leur exercice au sein d'une structure de soins coordon...

I. – L'ordonnance n° 2017‑1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine est ratifiée. II. – Le premier alinéa de l'article L. 5125‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après les mots : « affecté », sont insérés les mots : « d'une part, » ; 2° La référence : « à l'article L. 4211‑1 »...