Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS452 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2019 par : Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le III de l'article 19 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit la création, par voie d'ordonnance d'une Agence régionale de santé à Mayotte.
Il semble opportun d'élargir le champ de l'habilitation afin de modifier le cas échéant les dispositions législatives relatives à la composition des ordres de santé en vue d'adapter leur représentation territoriale à Mayotte.
En effet, pour ce qui concerne l'Ordre national des pharmaciens, l'ordonnance du 16 février 2017 a structuré l'organisation territoriale de cet Ordre sur la base de l'organisation des Agences régionales de santé.
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