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Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Lutte contre la pollution «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de lutter contre les pollutions ...

Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Lutte contre la pauvreté «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’Éta...

Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Dérèglements climatiques «Art. 6‑3.– I. – La République reconnaît la nécessité de garantir la planification écolo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans une forme de « mise sous-tutelle », un amendement à la loi organique du 1er août 2011 a fixé un certain nombre de limites en ce qui concerne la constitution des cabinets des membres du gouvernem...

La seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article 86 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifiée : 1° Le mot : « chapitre » est remplacé par les mots : « sous-chapitre » ; 2° Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux « 2,9 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de dénoncer l'utilis...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2311‑1 du code de la défense, et dans le respect des intérêts stratégiques de la Nation, le Gouvernement tient à la disposition du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires tout document permettant une enquête exhaustive dans le cadre...

Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Lutte contre l’exploitation illégale des ressources «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de pré...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Tout membre du collège de l’autorité polynésienne de concurrence qui a pris part à l’examen d’une affaire a le droit de joindre à la décision soit l’exposé de son opinion séparée, concordante ou dissidente, soit une simple déclaration de dissentiment. « Les dispositions du pré...

Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Autonomie énergétique «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’autonomie énergétique,...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «Art. 6‑1. – La République reconnaît la participation de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation ainsi que les préjudices économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux causés à la Polynésie française par l’État. » Exposé sommaire : Par cet ...

Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Protectionnisme solidaire «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’Ét...

Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Préservation du patrimoine naturel et culturel «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de préserve...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Les séances de l’autorité polynésienne de la concurrence sont publiques. Le délibéré et les votes sont publics. « Les dispositions du présent IV s’appliquent dans le strict respect de la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française, telle qu’organisée par...

L’article 15 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’accord préalable des autorités de la République compétentes, » ; 2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « L’assemblée de la Polynésie française en est tenue info...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ce que, tant en hexagone qu’en Polynésie française, il soit possible pour les collectivités publiques de recourir à des sociétés publiques locales (…) En effet, cet article 6 : - autorise la collectivité de Polynésie française et ses établisseme...

Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Droit d’accès à l’eau «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’État s...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression partielle, nous nous opposons à la possibilité que la Polynésie française puisse recourir à plus d’AAI (autorités administratives indépendantes) - ceci est actuellement limité au secteur économique -, mode d’administration importé du droit anglo-saxon et qui délè...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Le 4° du I de l’article 43 de la loi organique n° 2004‑192 du 27février 2004 précitée est complété par les mots : « sans préjudice des services de transports mis en place par la Polynésie française ». » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer ajouter la mention : « II. – ...

Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Enseignement supérieur «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’État ...

Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Lutte contre la vie chère «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’Ét...