Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 2616
Amendement N° 122 (Tombe)
Publié le 29 janvier 2020 par : M. Viala, M. Lurton, M. Hetzel, M. Bony, M. Leclerc, M. Cherpion, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Bazin.
Proposition de loi N° 2616 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724).
Article 1er A (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« L’inscription est valable de manière illimitée dans le temps jusqu’à ce que le consommateur formule sa volonté de retrait de celle-ci. »
Exposé sommaire :
Les démarchages téléphoniques sont vécus comme du « harcèlement » par beaucoup de français. Cet amendement vise donc à sécuriser ceux qui s’inscrivent sur la liste en permettant une durée illimitée à cette inscription. Ils en seront retirés à la seule condition qu’ils formulent leur demande de retrait.
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