Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « par » insérer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % d...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Avec ce projet de loi présenté en procédure accélérée, le Gouvernement veut « accélérer la mutation de l'économie française » et « libérer les énergies ». Un texte qui se veut novateur, réformateur et simplificateur. Or il est incompréhensible de dem...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent prévoir » le mot : « prévoient » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « consultative », le mot : « délibérative ». Exposé sommaire : Avec la suppression de la taxe fiscale affectée au Fonds National de Promotion et de Communic...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase de l'article 1er, à la dernière phrase de l'article 4 et à la première phrase du III de l'article 5 de la loi n° 2005‑357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, les mots : « société anonyme » sont remplacés par les mots : « société en commandite par actions ». » Expos...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par délégation, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture assure les fonctions de gestion et d'administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d'intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ». E...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les douze alinéas suivants : « I. – L'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lors de son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Si chacun des auteurs de l'amendement partage la volonté de simplifier la vie des entreprises, on ne peut pas non plus, au nom de ce principe, entamer tout un processus de déréglementation de notre système économique et social, surtout lorsqu'il s'agit de droi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au troisième alinéa de l'article L. 6325‑1 du même code, après le mot : « infrastructures », sont insérés les mots : « garantir l'exercice de la vie associative en préservant la présence des aéroclubs constitués sous forme d'association à but non lucratif et disposant d'un lien statutaire a...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence. Etant don...

Supprimer les alinéas 3 à 29. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement qui vise à supprimer l'article 49, cet amendement propose de supprimer l'article 45 de ce texte, article qui participe également à la privatisation d'Aéroport de Paris. Cet amendement permet cependant de garder les alinéas qui concernent la liste des aérodromes f...

Substituer aux alinéas 20 et 21 les trois alinéas suivants : « L'intermédiaire en financement participatif communique trimestriellement au ministre chargé de l'économie et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les caractéristiques des prêts consentis dans le cadre de l'expérimentation. Il leur remet également, à l'issue de la pé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 71ter vise à habiliter le Gouvernement à mettre fin par ordonnances aux tarifs réglementés du gaz. . Cet article pose tout d'abord des problèmes de forme. Il a été introduit dans le texte sous forme d'amendement du Gouvernement après le délai de dépôt lors de la commission spéciale en p...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : « 1° Un montant forfaitaire et non révisable, calculé à partir des données publiques disponibles et versé par l'État à Aéroports de Paris à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris ; « 2° Un montant versé par l'État à Aéroports de Paris a...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « une durée limitée » les mots : « dix ans ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transférer la Française des Jeux au secteur privé pour une durée de dix ans plutôt que pour une durée indéterminée présentée par le projet de Loi comme limitée. Cela permettra d'évaluer le respect des dispositions ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 71ter du texte adopté par l'Assemblée habilitait le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de mettre fin au tarif réglementé du gaz pour les particuliers et de l'électricité pour les entreprises électro-intensives. Le Sénat, par souci de ne pas soustraire cette question essent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit le nombre de seuils (limite d'effectifs salariés à partir duquel une entreprise est soumise à un certain nombre d'obligations sociales et fiscales) et relève ces seuils. Ce faisant, il réduit les responsabilités de nombre d'entreprise au motif de l'encouragement à l'investiss...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'aligner le régime comptable des SAS sur le niveau actuel des SARL, et d'augmenter les seuils des SARL à 4 millions d'euros de CA hors taxe et 2 millions d'euros de total de bilan, afin d'alléger les contraintes pesant sur les entrepreneurs tout en préservant l'activi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans l'immense majorité des cas, la décision de créer une entreprise est le fait d'une personne voire d'un couple. Le futur chef d'entreprise est face à deux grandes formes de statu pour l'exercice ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l'article 521, il est inséré un article 521bis ainsi rédigé : « Art. 521bis. – Les règles relatives à la garantie du titre des pièces de monnaie constituées de métaux précieux, ayant ou a...