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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rapporteurs LESCURE et BARROT ont introduit cet article en première lecture afin de rendre facultative l'apposition des poinçons de fabricant et de responsabilité sur les ouvrages en métaux précieux. Si nous comprenons parfaitement la nécessité, suite à la suppression de la contribution aux poinço...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La privatisation de la Française des Jeux (FDJ) n'est pas justifiée. Symbole de cette idéologie d'un autre temps qui consiste à brader les actifs de notre pays au profit du secteur privé pour « libérer la croissance », il est certain que cette privatisation se fera, une nouvelle fois, au détriment de n...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

Rédiger ainsi cet article : « Le 1 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « Actions », la fin dua est supprimée ; « 2° Sont ajoutés desd ete ainsi rédigés : «d) Titres participatifs et obligations à taux fixe ; «e) Minibons mentionnés à l'article L. 223‑6. » Exposé sommaire : Renfo...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 5 % » Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe Aéroports de Paris des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont néanmoins limitées à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du der...

À l'alinéa 6, après le mot : « capital », insérer les mots : « ou des droits de vote ». Exposé sommaire : Les actions spécifiques de l'État permettent à ce dernier de protéger les entreprises stratégiques, que cela soit justifié par des motifs d'intérêt général, d'ordre public, de santé publique, de sécurité publique ou de défense national...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54 vise à rendre l'État actionnaire minoritaire au sein de la Poste, société anonyme à capitaux publics depuis 2010, au sein de laquelle il détient 74 % du capital. Cette modification législative a pour objectif de permettre à la Caisse des dépôts et des consignations de prendre le contrôle ...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « sont exemptées des dispositions prévues » les mots : « ne sont pas soumises ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 71ter du texte adopté par l'Assemblée habilitait le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de mettre fin au tarif réglementé du gaz pour les particuliers et de l'électricité pour les entreprises électro-intensives. Le Sénat, par souci de ne pas soustraire cette question essent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pendant trois années, pour les enquêtes annuelles de recensement, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale désignés par décret, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation au dernier alinéa du V de l'article 156 d...

I. – Après l'alinéa 21, insérer les dix-neuf alinéas suivants : «Art. L. 131‑1‑3. – I. – Il est instauré une nouvelle catégorie de contrats aux caractéristiques suivantes : « 1° Le contrat, souscrit auprès d'une entreprise d'assurance, doit, au versement de la prime initiale et à chaque arbitrage, être composé à hauteur de 50 % au moins en un...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « VII. – La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « articles », la fin de l'article 2 est ainsi rédigée : « L. 320‑1 et suivants du code de la sécu...

Après le mot : « intermédiaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « la fin est ainsi rédigée : « issues de la même filière » ; ». Exposé sommaire : Le crédit inter-entreprises a été créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce dispositif novateur permet d'alimenter la croissanc...

Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I A. – À la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « de simplification, de facilitation, notamment par la voie de la dématérialisation, ». Exposé sommaire : Les miss...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « du comité d'évaluation mentionné au », les mots : « prévus au même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 3° Au cinquième alinéa, les mots : « plus de dix » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ; ». Exposé sommaire : Chacun s'accorde pour soutenir la croissance des entreprises artisanales. Pour autant, la réalité du terrain montre qu'une grande entreprise artisanale est plus proche de 50 que de 250 salari...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

I. – À l'alinéa 25, substituer au mot : « celle » les mots : « en préservant la présence ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à cet article élargit les formes autorisées de rétribution des administrateurs, en y ajoutant les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE). Bien que vivement recommandées par le MEDEF, les formes atypiques de rémunération des cadres dirigeants salariés ne doi...