Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence. Etant don...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « S'agissant des entreprises artisanales, ces informations peuvent être communiquées au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont le chef d'entreprise est ressortissant. » Exposé sommaire : L'article 19 septies vise à étendre la dérogation du secret professionnel en mati...

Substituer à la quatrième phrase du 5° du I de l'alinéa 1 les deux phrases suivantes : « Elle fixe le besoin de fonds propres et de liquidité adaptés au risque, en se référant à un modèle prudentiel qu'elle détermine, préalablement soumis pour avis consultatif à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cet avis est porté à la connai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à privatiser la société ADP. Or, ce projet constitue aussi bien un non-sens économique qu'un danger pour la souveraineté de notre pays. Cette décision ne repose sur aucune évidence économique. En effet, la société ADP, déjà cotée en bourse, a vu son titre plus que doublé depuis...

I. – À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « moins de onze » les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 21. III. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer au mot : « on...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54 vise à rendre l'État actionnaire minoritaire au sein de la Poste, société anonyme à capitaux publics depuis 2010, au sein de laquelle il détient 74 % du capital. Cette modification législative a pour objectif de permettre à la Caisse des dépôts et des consignations de prendre le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 3132-29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-29‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3132-29‑1. – Lorsqu'il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l'accord prévu à l'article L. 3132-29 peut être conclu à l'initiative d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait le choix d'engager une campagne de cession d'actifs de l'État afin de financer un « fonds de l'innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d'euros. Ces cessions auront notamment pour effet, la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il s'agit d'une entreprise strat...

Substituer à l'alinéa 4 les huit alinéas suivants : « Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes dans chaque pays où l'entreprise est implantée : « 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 2° La rémun...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au troisième alinéa, les comptes annuels sont accessibles à toute personne en faisant la demande, sous réserve que l'entreprise dépositaire ne s'y oppose pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous souhaitons par cet amendement supprimer l'article 8bis B, introduit par le Sénat, qui prévoit d'abroger l'interdiction de fabrication sur le territoire français de produits phytopharmaceutiques destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l'Union européenne où leur utilisation est a...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le groupe « Libertés et Territoires » dans un souci de réaffirmation d'une confiance accordée aux réseaux consulaires propose de supprimer cet alinéa qui constitue une recentralisation par l'État du suivi des entreprises actuellement exercé par ces dits réseaux.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés communistes sont vigoureusement opposés au projet de privatisation d'Aéroports de Paris (ADP). Aéroports de Paris est une entreprise particulièrement stratégique pour notre pays, puisqu'elle a été le point d'entrée sur le territoire de plus de 100 millions d'individus en 2017. L'entrepris...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les modifications statutaires nécessaires pour prévoir les conditions du vote prévu au premier alinéa sont proposées à l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice au cours duquel la présente loi a été publiée. » Exposé sommaire : A défaut de suppression, il conviendrait de prévoir...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 22° A Selon lesquelles Aéroports de Paris garantit la préservation de l'emploi et des conditions de travail de ses salariés pendant la durée de la concession ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au cahier des charges un objectif de préservation de l'emploi. Il s'agit ici d'évite...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « Paris, », insérer les mots : « ces investissements et ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition adoptée au Sénat, laquelle offrait la possibilité à l'État d'imposer des investissements en cas de désaccord avec Aéroports de Paris (ADP) sur le contenu du contrat de régula...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à permettre la transférabilité des assurances-vie, impossible aujourd'hui par la fiscalité de l'assurance-vie, en prévoyant que le transfert d'un contrat d'assurance-vie vers un autre contrat d'une même entreprise d'assurance n'emporte pas les conséquences fiscales d'un dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26bis A a pour objet la création d'un régime français des prestataires de service sur les actifs numériques introduits en droit à l'article 26bis. Il s'agit donc de permettre la mise en place de service en relation avec ces nouveaux produits financiers basés sur les cryptomonnaies et destiné...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les obligations de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies lorsque de telles publications sont réalisées sur un support en ligne habilité à recevoir des annonces légales. ». Exposé sommaire : Amendement de repli prévoyant de su...