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À l'alinéa 13, après le mot : « remplaçant », insérer les mots : « , à l'exception du privilège de prêteur de deniers, ». Exposé sommaire : Le privilège du prêteur de deniers est une sûreté qu'un prêteur peut réclamer lorsqu'il accorde un crédit dont le montant est affecté à l'acquisition d'une vente immobilière (privilège spécial sur l'im...

Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Le deuxième alinéa du même article L. 243‑5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, il n'est pas procédé à l'inscription des créances mentionnées au premier alinéa lorsque le débiteur : « 1° Respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette. Lorsque le plan...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. » Exposé sommaire : La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 puis la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et u...

I. – Après le mot : « rédigée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 300 000 euros. Ce plafond est réduit des sommes versées sur un plan d'épargne en actions en application de l'article L. 221‑30. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créatio...

Supprimer les alinéas 16 à 18. Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi prévoit que l'application du taux de 0,5 % de la contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL), applicable sur la totalité du salaire, ne s'appliquerait plus qu'aux entreprises d'au moins 50 salariés. Cette contribution est affectée au financement de l'al...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « déclare » le mot : « opte ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « si elle souhaite exercer en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime » les mots : « pour le régime de l'entrepreneur individuel ou ». III. –En conséquence, après le mot : « limitée », supprimer l...

Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants : « I. – Après le 9° de l'article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Lorsque le demandeur a présenté des observations ou a déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d'établissement du rapport de recherche prévu à l...

I. - Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , une fois ce transfert réalisé, ainsi que les effets de la réforme de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard consécutive à la mise en place de la nouvelle autorité de surveillance et de régulation ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Amendeme...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 1°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 711-1 est ainsi rédigé : « La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle pre...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « établir » les mots : « fournir des services et ». Exposé sommaire : Le présent amendement, clarifie la rédaction du nouvel article L. 820‑1-1 en précisant que les missions que les commissaires aux comptes peuvent exercer en dehors ou dans le cadre d'une mission légale sont non seulement des attestations ...

À la première phrase de l'alinéa 44, après la seconde occurrence du mot : « rapport », insérer les mots : « , dénommé « diagnostic de performance et de croissance », ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner la dénomination de « diagnostic de performance et de croissance » au rapport identifiant les risques financiers, comptabl...

I. – Au troisième alinéa du V de l'alinéa 26, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt ». II. – En conséquence, au dernier alinéa du même V, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa de l'article L. 1233‑8, le mot : « onze » est remplacé par le mot ...

À la seconde phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion » les mots : « diagnostic de performance et croissance ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de répondre à l'objectif de transformation de la profession de commissaire aux comptes en introduisant les c...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa de l'article L. 611‑7, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre de toute procédure de difficultés des entreprises, le débiteur qui se trouve en état de cessation de paiement mais dont la sauvegarde de l'entreprise, la poursuite de l'activit...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime le réseau consulaire tel qu'il est pour le remplacer par un organisme unique. Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à privatiser la société ADP. Or, ce projet constitue aussi bien un non-sens économique qu'un danger pour la souveraineté de notre pays. Cette décision ne repose sur aucune évidence économique. En effet, la société ADP, déjà cotée en bourse, a vu son titre plus que doublé depuis...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 4° de l'article L. 711‑7, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Elles sont habilitées à représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts locaux de l'industrie, du commerce et des services. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 711‑15, elles peuvent égalemen...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 20 par les mots : « et des contraintes géographiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans les critères de répartition du produit de la taxe prévue à l'article 1600 du code général des impôts entre les chambres de commerce et d'industrie celui des contraintes géographiques qui im...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le Gouvernement procède à la liquidation des biens les plus précieux des Français. La privatisation d'Aéroports de Paris se fera au détriment des contribuables Français. Avec un taux de 7 % de profits, AdP génère pour l'État 175 millions d'euros de dividendes en constante progression. Après la vente, ce...