Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 34 (Non soutenu)
Publié le 13 mars 2019 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Zumkeller.
I. – Après le mot :
« rédigée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 300 000 euros. Ce plafond est réduit des sommes versées sur un plan d'épargne en actions en application de l'article L. 221‑30. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le PEA permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur le revenu au bout de 8 ans. Le plafond des versements est actuellement de 150 000 euros.
Le PEA-PME a, quant à lui, été mis en place en 2014 pour soutenir le financement en fonds propres des PME et des ETI et offrir à tous les français un outil d'investisseur, qui leur permette de s'impliquer dans la vie économique et financière des entreprises. Il fonctionne comme le PEA mais avec un plafond de versements de 75 000 euros.
Les résultats sont malheureusement décevants, le PEA-PME n'ayant pas suscité l'engouement des épargnants. Alors que l'objectif affiché était de collecter 1 à 2 milliards d'euros dès la première année, c'est au deuxième trimestre 2017 que les encours peinent à dépasser 1 milliard d'euros.
Plusieurs freins à l'attrait du PEA-PME pourraient être levés pour développer cet outil de financement direct dans les entreprises. Le montant maximal des versements en numéraire devrait être significativement réévalué pour rendre le PEA-PME plus attractif et répondre mieux aux besoins de financement des entreprises.
Ainsi, le présent amendement vise à développer le financement des petites et moyennes entreprises via le PEA-PME. Il augmente son plafond en le passant de 75 000 euros à 300 000 euros, limité par le montant des versements si détention d'un PEA également (150 000 euros). Le montant proposé s'inscrit en cohérence avec le dispositif anglais, l'Enterprise Investment Scheme.
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