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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 selon des conditions d'application fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux chambres et de métiers de l'artisanat de s'organiser pour répondre aux nouvelles conditions de déli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 44. En effet, les articles 44 à 46 ont pour objet de privatiser ADP. Le groupe « Libertés et Territoires » considère qu'elle est contraire à l'intérêt général, constitue un non-sens économique et affaiblit la souveraineté économique de notre pays dans les tra...

Après le mot : « missions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préc...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer à l'année : « 2022 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Sur la réorientation des financements privés vers des secteurs de la transition écologique et solidaire, ou l'ESS, ou des dynamiques d'investissements socialement responsables, il faut aller vite si l'on veut répondre aux alertes des s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe « Libertés et Territoires » opposé à la privation de la FDJ, propose la suppression de cet article.

À l'alinéa 10, après le mot : « existantes », insérer les mots : « , faire obstacle à la participation de mineurs, même émancipés, aux activités de jeu d'argent et de hasard ». Exposé sommaire : L'amendement vise à mettre l'État face à ses responsabilités en terme de prévention de l'addiction des mineurs aux jeux d'argent et de hasard en f...

À la première phrase de l'alinéa 9, après la dernière occurrence du mot : « régulation », insérer les mots : « de l'ensemble dudit secteur ». Exposé sommaire : La redéfinition des modalités de régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard doit s'accompagner d'une extension des pouvoirs de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article qui vise à permettre le recrutement de personnels de droit privé dans les CCI. Cet article indique aussi que les missions de nature marchandes, c'est à dire payantes, des CCI doivent être non plus « nécessaires », mais « directement utiles...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « peuvent solliciter » le mot : « sollicitent ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons remplacer le visa optionnel proposé par le Gouvernement par des obligations pour les émetteurs. En effet, il s'agit de demander un minimum de garanties et d'informations à tous ces acteurs nouveaux q...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils peuvent prendre en compte l'histoire, l'identité et les différents équilibres sociaux-économiques du territoire d'implantation de la société ». Exposé sommaire : Dans le cadre du développement de la Responsabilité Sociale des Entreprises, et l'introduction dans le code civil de dispositions...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « prenant en considération les », les mots : « pouvant prendre statutairement des considérations relatives aux » Exposé sommaire : L'article 61 consacre la notion jurisprudentielle d'objet social de l'entreprise en l'insérant dans le code civil, et créé donc une obligation de moyen à la charge du chef d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est le cœur du dispositif législatif qui vise à privatiser Aéroport de paris (ADP). Cette privatisation est un non sens économique, le trafic aérien est en progression et la société fait des bénéfices, un non sens sécuritaire, ADP représente la première frontière pour notre pays et non sen...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Leb du 2° du même I est ainsi rédigé : «b) L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 3132‑29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑29‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3132‑29‑1. – Lorsqu'il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l'accord prévu à l'article L. 3132‑29 peut être conclu à l'initiative d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « vingt », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l'évaluation du cahier des charges n'ait pas lieu tous les vingt ans, mais tous les dix ans, soit la rédaction adoptée par le Sénat. En effet, devoir attendre vingt ans pour faire une première évaluation du ca...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : «Art. 224‑3‑1. – Le règlement du plan d'épargne retraite ayant donné lieu à l'ouverture d'un compte-titres défini à l'article 224‑3 du présent code prévoit, y compris dans le cadre d'une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, qu'une partie des...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , notamment en garantissant l'exercice de la vie associative assurée par les aéroclubs constitués sous forme d'association à but non lucratif et disposant d'un lien statutaire avec une association reconnue d'utilité publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'exis...

Substituer aux alinéas 1 à 24 les quatre alinéas suivants : « I. – A. – L'article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, le mot: « mille » est remplacé par le mot : « vingt » et les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « cinquante » ; « 2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : ...

À l'alinéa 11, après le mot : « de », insérer les mots : « mise en relation, de gestion ou de ». Exposé sommaire : Si certaines plates-formes d'actifs numériques ont pour objectif d'être des espaces de négociation d'actifs numériques, d'autres ont plutôt pour fonction d'assurer des fonctions de gestion lors de l'émission d'actifs numérique...