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À l'alinéa 1, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité, compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la néc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Voulant utiliser la privatisation comme outil économique, le Gouvernement français cultive le genre du contre-temps historique. Partout en 2019 la puissance publique et davantage de services publics sont réclamés afin de protéger contre les dangers de la mondialisation et assurer à chacun l'égalité des...

Après le mot : « social », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 61 du projet de loi préconise d'intégrer à l'article 1833 du Code Civil l'obligation de gérer l'entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. L'article créé donc une obligation de moyen à la charge du chef ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « vingt », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l'évaluation du cahier des charges ait lieu tous les dix ans et non tous les vingt ans. En effet, les députés communistes, inquiets par la future privatisation d'Aéroports de Paris souhaitent que cette évaluati...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme brutale proposée par cet article risque de générer une fragilisation des petites et moyennes structures. Soustraire celles-ci à l'évaluation indépendante des commissaires aux comptes et y substituer une possibilité d'audit sur une base facultative est dangereux d'une part parce que certaines...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 45. En effet, les articles 44 à 46 ont pour objet de privatiser ADP. Le groupe « Libertés et territoires » considère qu'elle est contraire à l'intérêt général, constitue un non-sens économique et affaiblit la souveraineté économique de notre pays dans les tra...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 1°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 711-1 est ainsi rédigé : « La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle pre...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « loi », insérer les mots : « . L'autorité mentionnée au présent 5° adresse annuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport d'évaluation sur le respect des objectifs prévus au 4° du même I du même article 3 de la même loi et propose, le cas échéant, toute mesure pour rétablir l'équili...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 26 a pour objet la création d'un régime français des offres de jetons (Initial Coin Offering, ICO), forme de levée de fonds via un dispositif d'enregistrement partagé (blockchain) et l'émission de jetons (« coins ») numériques. Il s'agit donc de créer des nouveaux produits financiers basé...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 26 a pour objet la création d'un régime français des offres de jetons (Initial Coin Offering, ICO), forme de levée de fonds via un dispositif d'enregistrement partagé (blockchain) et l'émission de jetons (« coins ») numériques. Il s'agit donc de créer des nouveaux produits financiers basé...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terri...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l'approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l'augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d'entraîner une modification de ses statuts. » Exposé sommaire : Cet ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rétablir le 2° de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 2° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson et de réchauffe en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « trois fois le » les mots : « deux fois le montant du ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à une meilleure redistribution de la participation aux...

Après le mot : « plateformes », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : «  mentionnées à l'article L. 6323‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre des filiales qui seront transférées à l'État soixante-dix ans après le transfert au secteur privé d'ADP. Aujourd'hui les entreprises dédiées à une a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans conclus avec l'État déterminent les conditions de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, qui tiennent compte notamment des prévisions de coûts et de recettes ainsi que des investissements et d'objectifs de qualité des services pu...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'intérêt collectif ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux première et dernière phrases de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement qui permet aux sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) constituées sous forme de société anonyme de procéder à des of...