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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est le premier d'une série qui vise à privatiser Aéroport de Paris (ADP) dont le cœur se situe à l'article 49. Cette privatisation est un non sens économique, le trafic aérien est en progression et la société fait des bénéfices, un non sens sécuritaire, ADP représente la première frontière...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 225‑197‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'ensemble des salariés éligibles de la société et au moins 90 % de l'ensemble des salariés éligibles de ses filiales au sens de l'article L. 233‑1 du code de commerce et relevant de l'article L....

À la dernière phrase, substituer au mot : « et » les mots : « ainsi qu' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a fait le choix d'engager une campagne de cession d'actifs de l'État afin de financer un « fonds de l'innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d'euros. Ces cessions auront notamment pour effet, la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il s'agit d'une entreprise strat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à organiser la privatisation de la Française des Jeux (FDJ) dont l'État est actionnaire majoritaire à hauteur de 72 %. Or, privatiser la FDJ revient à renoncer à une manne financière importante, ce qui va à l'encontre des intérêts de l'État et des Français. En effet, la FDJ es...

À l'alinéa 10, après le mot : « amende », insérer les mots : « de 15 000 € ». Exposé sommaire : Tout comme la loi protège les mineurs des produits addictifs, la prévention des conduites à risque telle l'addiction au jeu doit aussi se faire par la mise en œuvre d'une politique volontariste et cohérente. Aujourd'hui, la vente ou l'offre de ...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 9, insérer les mots : « À l'issue d'un délai fixé par voie réglementaire, ». Exposé sommaire : Afin de réaliser une réelle simplification, cet amendement vise à ce que le dossier soit réputé complet à l'issue d'un délai (de vérification du dossier par les organismes), qui pourrait être calé sur celui...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa du 2° du I de l'article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « et qui p...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « déclare » le mot : « opte ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « si elle souhaite exercer en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime » les mots : « pour le régime de l'entrepreneur individuel ou ». III. –En conséquence, après le mot : « limitée », supprimer l...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de repli. La modification du Conseil d'Administration fragilisant en son sein la représentation de l'État ne paraît aucunement justifiée. L'alinéa 14 induit en outre la possibilité que l'État ne détienne plus une part majoritaire du capital de la Poste et que, dans un tel cas, ses représen...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 1°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 711-1 est ainsi rédigé : « La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle pre...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 28, après le mot : « fixées », insérer les mots : « par décret ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 8bis B qui prévoit d'abroger l'interdiction de fabrication sur le territoire français de produits phytopharmaceutiques destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l'Union européenne où leur utilisation est a...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « y ont recouru », les mots : « ont eu recours à ce statut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art. L. 822 – 20. – I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui permet au maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise d'être saisi quand un projet de commerce d'une surface de plancher ou d'une surface de ve...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'évaluation », les mots : « mentionné au II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terri...