Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « trois fois le », le mot : « deux fois le montant du ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons remettre en discussion la proposition de la rapporteure Coralie Dubost, rejeté par le ministre de l'économie et des finances alors qu'il allait pourtant, selon nous, dans le bon sens. Il s'ag...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « une durée limitée » les mots : « dix ans ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transférer la Française des Jeux au secteur privé pour une durée de dix ans plutôt que pour une durée indéterminée présentée par le projet de Loi comme limitée. Cela permettra d'évaluer le respect des dispositions ...

Substituer aux alinéas 4 à 10 l'alinéa suivant : « L'indemnité accordée à Aéroports de Paris au titre du transfert des biens mentionné au deuxième alinéa du présent I a un montant égal à la valeur nette comptable des actifs mentionnés au deuxième alinéa du présent I figurant à la date de fin d'exploitation mentionnée au premier alinéa du prése...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence. Étant don...

I. – Rédiger ainsi le deuxième alinéa du V de l'alinéa 26 : « 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : ». II. – En conséquence, après le même alinéa du même V, insérer les deux alinéas suivants : «a) À la fin du premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; «b) Le dernier alinéa du même I est ainsi ...

Substituer aux alinéas 19 et 20 l'alinéa suivant : « 3° Le premier alinéa de l'article L. 114‑17 est complété par les mots : « , en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être définie en application de l'article L. 110‑1-1. » Exposé somma...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La procédure mentionnée à l'alinéa précédent s'applique également aux transferts d'activités qui impliquent ou non des transferts d'actifs et qui relèvent de la mission définie à la première phrase de l'article L. 6323‑2, vers des entités juridiques qui ne sont pas en charge de ladite mission. » ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «c) Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b du présent 2, les titres sont transférés automatiquement en plan d'épargne en actions prévu par l'article L. 221‑30 du présent code. » ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre Ier du titre II du code de l'artisanat est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l'article 5‑1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l'artisanat de région qui sont des établissements publics pla...

À l'alinéa 51, substituer aux mots : « cette date » les mots : « l'entrée en vigueur du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement qui vise à supprimer l'article 49, cet amendement propose de supprimer l'article 50 de ce texte, article qui participe également à la privatisation d'Aéroport de Paris.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « une année civile » les mots : « trois années civiles consécutives ». Exposé sommaire : L'article 6 a fait l'objet tout au long de la procédure parlementaire de longs débats sur le changement de seuils au sein de l'entreprise. Au groupe « Libertés et Territoires » ne partageant pas la ligne libérale d...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent prévoir » le mot : « prévoient » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « consultative », le mot : « délibérative ». Exposé sommaire : Avec la suppression de la taxe fiscale affectée au Fonds National de Promotion et de Communic...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Préalablement à son installation, le chef d'entreprise artisanale est obligatoirement reçu par un agent formateur de la chambre des métiers de son département d'installation. « Dans le cas où le professionnel choisirait de ne pas bénéficier du stage de préparation à l'installation qui lu...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Selon lesquelles les administrateurs représentants les salariés, dont le nombre ne saurait être inférieur à six, participent au conseil d'administration d'Aéroports de Paris ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le maintien du nombre actuel de représentants de salariés au sein...

À l'alinéa 8, après le mot : « préalable », insérer les mots : « ou s'il a été réalisé selon des objectifs et modalités visant à contourner le dépôt de la présente autorisation ». Exposé sommaire : A l'instar de la réforme FIRRMA aux États-Unis ou de la nouvelle réglementation allemande, il convient de permettre au ministre de l'Économie d...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « en associant les organisations professionnelles représentatives des entreprises à sa gouvernance » Exposé sommaire : Cette proposition vise à associer le plus étroitement possible les organisations représentatives des entreprises ...

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du second alinéa des articles L. 225‑18‑1, L. 225‑69‑1 et L. 226‑4-1 du code du commerce est complétée par les mots : « si la nomination vaut pour la durée d'un mandat restant à courir. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la nullité des délibérations prises ne peut...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° B. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». » Exposé sommaire : La repré...