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12/03/2019 — Amendement N° 608 au texte N° 1761 - Article 26 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet,...

I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « peuvent solliciter » les mots : « sollicitent ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sans lequel il leur est interdit d'émettre sur le territoire national ». Exposé sommaire : L'article 26 a pour objet la création d'un régime français des offres de jetons (Initial ...

12/03/2019 — Amendement N° 667 au texte N° 1761 - Article 28 (Non soutenu)
M. Mattei

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le premier alinéa de l'article L. 239‑1 est complété par les mots : « ou d'une personne morale détenue majoritairement par une ou plusieurs personnes physiques salariées ou mandataires sociaux de la société ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la location d'actions pour les...

13/03/2019 — Amendement N° 217 au texte N° 1761 - Article 61 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M....

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans le cadre des dispositions légales existantes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 10. III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la première phrase de l'alinéa 12. IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa...

12/03/2019 — Amendement N° 1096 au texte N° 1761 - Article 4 (Non soutenu)
M. Thiébaut

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé : « Art. 2. – I. – L'immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, du futur chef d'entrepri...

15/03/2019 — Amendement N° 1233 au texte N° 1761 - Article 26 bis B (Adopté)
M. Barrot, M. Lescure

I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « réception-transmission » les mots : « réception et de transmission ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 28. Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec l'article 26bis A.

14/03/2019 — Amendement N° 141 au texte N° 1761 - Article 51 (Rejeté)
M. Boucard, M. Pradié, M. Ferrara, M. Kamardine, M. Sermier, M. Viry, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. R...

Après le mot : « amende » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « prévue pour les contraventions de la quatrième classe sanctionnant la vente ou l'offre à titre gratuit de jeux d'argent et de hasard aux mineurs sauf si le contrevenant prouve avoir été induit en erreur sur l'âge du mineur. La personne chargée de vendre ces produits peut exige...

12/03/2019 — Amendement N° 697 au texte N° 1761 - Article 22 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui vise à simplifier l'accès des entreprises aux marchés financiers. Le Gouvernement souhaite qu'il y ait plus d'introductions en bourse en France car de 300 par an entre 2005 et 2007 nous sommes passés à 170 en 2016. Il estime que t...

12/03/2019 — Amendement N° 812 au texte N° 1761 - Article 6 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Cattin, M. Viala, Mme Lacroute, M. Nury, Mme Valérie Boyer

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 3° Au cinquième alinéa, les mots : « plus de dix » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ; ». Exposé sommaire : Chacun s'accorde pour soutenir la croissance des entreprises artisanales. Pour autant, la réalité du terrain montre qu'une grande entreprise artisanale est plus proche de 50 que de 250 salari...

12/03/2019 — Amendement N° 199 au texte N° 1761 - Article 20 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M....

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise ayant vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne sont transférables qu'à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Afin de respecter la cohérence de la pol...

12/03/2019 — Amendement N° 237 au texte N° 1761 - Article 6 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Viry, Mme Bassire, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 3° Au cinquième alinéa, les mots : « plus de dix » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ; ». Exposé sommaire : Chacun s'accorde pour soutenir la croissance des entreprises artisanales. Pour autant, la réalité du terrain montre qu'une grande entreprise artisanale est plus proche de 50 que de 250 salari...

14/03/2019 — Amendement N° 682 au texte N° 1761 - Article 49 (Non soutenu)
M. Nadot

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : ADP est au cœur de très importants intérêts stratégiques de la France : contrôle des frontières, impact climatique du transport aérien, aménagement du territoire, tourisme, environnement. Sans équivalent en France, la concession d'ADP pour 70 ans est contraire à l'alinéa 9 du préambule de la Constitutio...

13/03/2019 — Amendement N° 574 au texte N° 1761 - Article 61 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Quentin, M. Bazin, M. Taugourdeau

À l'alinéa 3, après le mot : « considération », insérer les mots : « lorsque cela est possible ». Exposé sommaire : L'article 61 du projet de loi préconise d'intégrer à l'article 1833 du Code Civil l'obligation de gérer l'entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. L'article créé donc un...

13/03/2019 — Amendement N° 40 au texte N° 1761 - Article 62 septies (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédériqu...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ; « 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé ; « 3° Le second alinéa de l'article L. 631‑13 est supprimé ; « 4° L'article L. 631‑21‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...

13/03/2019 — Amendement N° 1197 au texte N° 1761 - Article 61 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec B...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'intérêt social s'entend comme l'intérêt commun des parties constituantes de l'entreprise que sont les salariés et les associés, mais aussi de la responsabilité sociale de l'entreprise au sein de son bassin de vie. » Exposé sommaire : L'article 61 de la présente loi représente un apport import...

14/03/2019 — Amendement N° 98 au texte N° 1761 - Article 48 (Rejeté)
M. Boucard, M. Bazin, M. Le Fur, M. Viala, M. Rolland, M. Abad, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Pol...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour protéger les exploitants d'aéronefs d'une situation de monopole géographique pouvant entraîner des niveaux de tarifs de redevances trop élevés, le prochain contrat de régulation économique conclu entre l'État et Aéroports de Paris prend effet au 1er avril 2020. Exposé sommaire : Si le contr...

11/03/2019 — Amendement N° 558 au texte N° 1761 - Article 5 ter (Retiré avant séance)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M....

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « déclare » le mot : « opte ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « si elle souhaite exercer en tant qu' » les mots : « pour le régime de l' ». III. – En conséquence, après le mot : « limitée » supprimer la fin du même alinéa. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. ...

12/03/2019 — Amendement N° 845 au texte N° 1761 - Article 9 (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Saddier, M. Savignat, ...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Lors des travaux parlementaires, l'article 9 initial du projet de loi a été modifié par voie d'amendement afin de créer un nouveau seuil d'intervention des commissaires aux comptes (CAC) pour les sociétés filiales. En effet, contrairement au texte initial du projet de loi qui imposait un CAC uniquement...

13/03/2019 — Amendement N° 1178 au texte N° 1761 - Article 35 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article applique les règles prudentielles qui régissent les établissements de crédits traditionnels applicables à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), tout en réservant les adaptations liées à son modèle économique particulier. Il confie à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ...

12/03/2019 — Amendement N° 456 au texte N° 1761 - Article 9 (Tombe)
M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Cattin, M. Straumann, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Tra...

Après la première phrase de l'alinéa 40, insérer les trois phrases suivantes : « Elles désignent également au moins un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d'État, du chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble mentionné au premier alinéa du présent arti...

12/03/2019 — Amendement N° 793 au texte N° 1761 - Article 20 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Viry, M. Nury, M. Viala

À l'alinéa 65, après le mot : « épargnants », insérer les mots : « , l'encadrement des conditions de liquidation ». Exposé sommaire : Les français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits d'épargne retraite, comme leur comportement d'épargne et de nombreux sondages le montrent. Ils veulent pouvoir disposer l...