Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1158 (Rejeté)
(1 amendement identique : 79 )
Publié le 13 mars 2019 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 6 (consulter les débats)
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« une année civile »
les mots :
« trois années civiles consécutives ».
Exposé sommaire :
L'article 6 a fait l'objet tout au long de la procédure parlementaire de longs débats sur le changement de seuils au sein de l'entreprise.
Au groupe « Libertés et Territoires » ne partageant pas la ligne libérale diffusée par le Gouvernement, nous souhaitons accompagner l'entreprise en y impulsant une vision sociale plus développée.
Une meilleure visibilité des effets de seuil et une clarification des règles applicables à l'entreprise ne peut avoir pour effet d'induire une dérèglementation toujours plus accrue.
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