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Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Si cette mesure vise à donner des gages écologiques, c'est en réalité pour mieux cacher l'incapacité du Gouvernement à réaliser de grandes réformes en la matière. En outre, ce dispositif va complexifier la vie des entreprises.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 121‑8 du code de commerce issu de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a étendu le statut de conjoint collaborateur aux personnes qui sont liées au chef d'entrep...

Après la première phrase de l'alinéa 40, insérer les trois phrases suivantes : « Elles désignent également au moins un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d'État, du chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble mentionné au premier alinéa du présent arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale...

Après le mot : « détenus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 47 : « ou gérés pour le compte de leurs clients ou de tiers ». Exposé sommaire : Les obligations mentionnées à l'alinéa 47 eu égard aux prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 1° de l'article L. 54‑10‑2 ne concernent que les acteurs assurant une fonc...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terri...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Après investissement, au moins la moitié des bénéfices réalisés par la société est distribuée aux salariés ». Exposé sommaire : Entre 2009 et 2016, pour 100 euros de bénéfices, les entreprises du CAC 40 ont en moyenne reversé 67,4 euros de dividendes aux actionnaires, ne laissant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli dont l'objet est de permettre la création de zones franches au sein des centres-villes. Il s'agit d'une mesure incitative et indispensable pour encourager les comme...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les centres de formalités des entreprises peuvent accueillir indifféremment l'ensemble des créateurs d'entreprise dans leurs missions d'accompagnement et de création d'entreprises. » Exposé sommaire : L'article premier rend obligatoires les déclarations des entreprises par voie électronique, s'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes, par un commissaire aux comptes, au niveau des seuils européens, soit 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 salariés. Or ces sociétés représentent une grande partie du tissu économique f...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les huit alinéas suivants : « En troisième lieu, ce rapport mentionne le niveau de rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes : « 1. La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 2. La rémunération du premier quartile des salariés de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à privatiser la société Aéroports de Paris (ADP) afin de créer un fonds pour l'innovation abondé de 10Md €. Or, ce projet de privatisation d'ADP est un non-sens économique et constitue un danger pour la souveraineté de notre pays : C'est donc un choix politique à court terme q...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise ayant vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne sont transférables qu'à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire. » Exposé sommaire : Afin de respecter la cohérence de la ...

Au V de l'alinéa 84, après le 4°, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prises en application des 1° et 2° du présent V se font sans durcissement des directives européennes concernées et sans excès de règlementation françaises pour les entreprises ». Exposé sommaire : La France a souvent l'habitude de durcir la réglementation europée...

I. – Rédiger ainsi le V de l'alinéa 26 : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots :« vingt et un » ; «b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application du présent I, l'effectif s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait le choix d'engager une campagne de cession d'actifs de l'État afin de financer un « fonds de l'innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d'euros. Ces cessions auront notamment pour effet, la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il s'agit d'une entreprise strat...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour protéger les exploitants d'aéronefs d'une situation de monopole géographique pouvant entraîner des niveaux de tarifs de redevances trop élevés, le prochain contrat de régulation économique conclu entre l'État et Aéroports de Paris prend effet au 1er avril 2020. Exposé sommaire : Si le contr...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , ainsi qu'au comité d'entreprise pour avis conforme, ». Exposé sommaire : Soucieux d'intégrer plus largement les salariés à la vie de l'entreprise, les députés communistes proposent de permettre au comité d'entreprise de se saisir de t...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Un décret fixe les modalités de cette aide à la décision afin que celle-ci soit fournie lors des placements de l'épargne, ou lors d'arbitrages, avec loyauté et au mieux des intérêts des épargnants. Des règles de bonne conduite seront précisées par le Règlement général de l'Autorité des marchés f...

I. – Au début de l'alinéa 12, ajouter les mots : « À compter du 1er janvier 2020, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Une convention collective nationale est applicable aux personnels de droit privé de ces établissements. » Exposé sommaire : Faire du recrutement de salariés de droit privé une simple...