Recherche d'amendements

À l'alinéa 76, substituer aux mots : « à compter du » les mots : « au plus tard le ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'aligner le régime comptable des SAS et des SARL, permettant aux SAS d'alléger leurs contraintes tout en préservant l'activité professionnelle des Commissaires aux comptes nécessaires dans l'accompagnement des entrepreneurs. Par ailleurs, la fixation de ces seuils pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 422‑11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase, après le mot : « avocat, », sont insérés les mots : « à l'exception pour ces deux dernières de celles portant la mention »officielle« , » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi PACTE, a été adopté un amendement visant à réformer le droit des brevets en créant un examen sur le fond des demandes de brevet à l'INPI. Or, une telle réforme mettrait à mal l'équilibre que réalise le système actuel, qui est apprécié des innovateurs, et particulièreme...

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour fr...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La raison d'être de la société entretient un lien direct avec l'objet social prévu au présent article. » Exposé sommaire : L'article 61 propose de repenser la place des entreprises dans la société. À cette fin, celui-ci envisage, entre autres, de donner la possibilité aux rédacteurs de statuts ...

I. – À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 91. III. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser dans le registre général la nature économique des entreprises : civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce dispositif, le gouvernement veut supprimer l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation (SPI). Le gouvernement poursuit l'objectif, extrêmement positif, que les créations d'entreprise soient les plus pérennes possible. Or, les entreprises dont les fondateurs ont suivi le SPI ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 8 par les mots : « en contrepartie d'une indemnité fixée dans les conditions de droit commun. » Exposé sommaire : Le IV de l'article 46 permettre au préfet de décider unilatéralement d'un transfert de gestion d'un terrain au profit de l'État. Cette opération, par ailleurs peu sécurisante pour les futu...

À l'alinéa 222, après le mot : « application », insérer la référence : « du dernier alinéa du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'impossibilité des entreprises visées par une procédure de difficultés des entreprises de soumissionner aux marchés publics. L'article 45 de l'ordonnance du 23 juill...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « est tenue informée » les mots : « ainsi que la commission mentionnée à l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont tenues informées ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Le contrat est transmis...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité ; Compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 40 : « Les sociétés contrôlées directement ou indirectement par les personnes et entités mentionnées au premier alinéa du présent article dont le montant du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos excède un seuil défini par décret ou dont le total cumulé du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Un rapport d'évaluation sur les conséquences de la modification de l'article 1833 du code civil est remis par le Gouvernement au Parlement un an après l'entrée en vigueur du dispositif. » Exposé sommaire : L'article 61 du projet de loi préconise d'intégrer à l'article 1833 du Code Civil l...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...