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I. – Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 2bis° Au premier alinéa de l'article L. 2142‑8, les mots : »deux cents« sont remplacés par les mots : »deux cent cinquante« ; II. –En conséquence, après l'alinéa 91, insérer le IXbis suivant : « IXbis – Le premier alinéa de l'article L. 2142‑8 du code du travail, dans sa rédaction antérieu...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer le II de l'alinéa 30. Exposé sommaire : La possibilité pour l'État de n'être plus l'actionnaire majoritaire du groupe La Poste génère une trop importante probabilité de voir ses services se privatiser. La Poste est un service public qui a vocation à le rester. Déjà au capital à hauteur de 26 %, la Caisse des dépôts et consignations ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes, par un commissaire aux comptes, au niveau des seuils européens, soit 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 salariés. Or ces sociétés représentent une grande partie du tissu économique f...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 71ter du texte adopté par l'Assemblée habilitait le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de mettre fin au tarif réglementé du gaz pour les particuliers et de l'électricité pour les entreprises électro-intensives. Le Sénat, par souci de ne pas soustraire cette question essent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait le choix d'engager une campagne de cession d'actifs de l'État afin de financer un « fonds de l'innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d'euros. Ces cessions auront notamment pour effet, la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il s'agit d'une entreprise strat...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux définir la période des soldes comme étant celle où la publicité précède et accompagne le fait de vendre à prix réduit des marchandises en stock.

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et verres » les mots : « , verres et assiettes ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer le mot : « assiettes ». Exposé sommaire : L'article 8bis A revient sur les dispositions de la LTECV (article 73) qui met fin à la mise à disposition des assiettes, gobelets et verres jetables à l'exce...

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'agent auteur et la personne publique employeur en sont copropriétaires au sens de l'article L. 613‑29 du code de la propriété intellectuelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présen...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « maximale de six », les mots : « de quatre ». Exposé sommaire : En 2017, Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Économie et des finances, a mandaté la Commission de concertation du commerce (3C) pour réaliser une consultation sur les soldes auprès des acteurs du commerce concernés. Le rappo...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 6 engage une modification substantielle des seuils sociaux dans un souci de simplification et d'harmonisation. Il propose notamment d'allonger à cinq années consécutives, la durée de qualification entraînant le passage dans le seuil d'effectifs supér...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Un amendement adopté au Sénat étend l'exception selon laquelle les membres du Conseil élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes aux représentants des salariés actionnaires. Or, cette disposition ne prend pas en compte la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de réserver l'avantage fiscal de l'assurance-vie aux fonds investis en France. Le Gouvernement estime le coût de ces dispositifs à 1,5 milliard pour la seule année 2...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « après appel d'offres ». Exposé sommaire : La cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d'offres.

À l'alinéa 53, après le mot : « Toutefois », insérer les mots : « , pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les sociétés ayant clôturé ses comptes au 31 décembre 2018 et dans les six mois précédant l'entrée en vigueur du présent projet de loi et des décrets d'application, que c...

Rétablir l'alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXIIbis. – Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le XXIIbis sans sa rédaction issue du Sénat, mais supprimé par la commission spéciale de l'Assemblée n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi entend maintenir la rémunération du dirigeant dont l'entreprise est placée en redressement judiciaire, sauf décision contraire du juge-commissaire ou de l'administrateur judiciaire. Ainsi, le maintien de la rémunération deviendrait la règle. Les auteurs de cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet le régime juridique et les conditions liés à la privatisation d'Aéroport de Paris (ADP) : fixation à 70 ans de la durée d'exploitation d'aménagement et de développement par ADP des installations aéroportuaires franciliennes (Paris Charles-de-Gaulle, Paris Orly et Paris-Le Bourg...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Qui prend en compte dans le calcul des tarifs des redevances les bénéfices des activités commerciales et de services, notamment celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ainsi que les activités foncières e...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Au premier alinéa du IV de l'article L. 214‑169, la référence : « du I » est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 23 du présent article.