Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 333 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Dharréville, M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 14 du projet de loi entend maintenir la rémunération du dirigeant dont l'entreprise est placée en redressement judiciaire, sauf décision contraire du juge-commissaire ou de l'administrateur judiciaire.
Ainsi, le maintien de la rémunération deviendrait la règle.
Les auteurs de cet amendement regrettent que ce Gouvernement impose aux juges prud'homaux un barème des indemnités prud'homales et que, de l'autre, il supprime les critères légaux sur lesquels le juge-commissaire se prononce, car ils seraient « excessifs et incompatibles » et potentiellement susceptibles d'aggraver le problème.
Les députés communistes sont satisfaits de l'état actuel du droit, lequel prévoit que la rémunération de l'entrepreneur individuel ou des dirigeants de la société en procédure de redressement judiciaire est fixée par le juge-commissaire.
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