Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 935 (Non soutenu)
Publié le 13 mars 2019 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pupponi.
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« et verres »
les mots :
« , verres et assiettes ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer le mot :
« assiettes ».
Exposé sommaire :
L'article 8bis A revient sur les dispositions de la LTECV (article 73) qui met fin à la mise à disposition des assiettes, gobelets et verres jetables à l'exception des assiettes, gobelets et verres constitués de matières biosourcées et compostables.
L'amendement proposé rétablit la mention des assiettes dans la liste des exceptions accordées pour les matières biosourcées et compostables en parfaite conformité avec la Loi de Transition Energétique pour une Croissance Verte.
Les assiettes ayant déjà été traitées au 1° - III - 1°, il n'est pas nécessaire de les mentionner au 1° - III - 2°. Cette mention n'avait de sens que dans la version du texte votée par le Sénat qui prévoyait une différence entre les assiettes entièrement composées de plastiques (traitées au 1°) et les autres assiettes plastiques (traitées au 2°).
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