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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un rapport de l'Inspection générale des finances daté du mois de mars 2018 a préconisé de relever les seuils à partir desquels la certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire pour les sociétés commerciales et pour les groupes de sociétés afin qu'ils soient alignés sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 55ter instituant une « délégation parlementaire à la sécurité économique ». Le groupe La République en marche considère que les enjeux de sécurité économique sont fondamentaux. Pour autant, la délégation parlementaire telle que mise en place par le présent ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 a pour objet la création d'un régime français des offres de jetons (Initial Coin Offering, ICO), forme de levée de fonds via un dispositif d'enregistrement partagé (blockchain) et l'émission de jetons (« coins ») numériques. Il s'agit donc de créer des nouveaux produits financiers basés s...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « ses dispositions », les mots : « les dispositions du cahier des charges ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

Rétablir l'article 13bis B dans la rédaction suivante : I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 23‑2 du code de l'artisanat, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales de commerce et de l'indust...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est proposé, à titre expérimental, que les entreprises bénéficiant de financements provenant de Fonds Européens, se trouvant dans deux régions expérimentales dans le domaine, puisse suivre et cont...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « conformément à la législation en vigueur ». Exposé sommaire : L'article 61 du projet de loi préconise d'intégrer à l'article 1833 du Code Civil l'obligation de gérer l'entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Si sa rédaction actuelle présente un risq...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

Rétablir ainsi cet article : « I. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi modifié : «a) Aux b et c du 1° de l'article L. 1233‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ; «b) Au premier alinéa de l'article L. 1233‑61, le mot : « cinqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'énergie est, à bien des égards, un secteur stratégique ; ainsi, l'État doit garder un lien avec les entreprises qui gèrent ce secteur, partie intégrante de nos intérêts nationaux. Cet article vise à permettre une privatisation complète d'Engie mais aussi par conséquence de la société gestionnaire de...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par délégation, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture assure les fonctions de gestion et d'administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d'intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ». E...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration ...

Substituer à l'alinéa 4 les huit alinéas suivants : « Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes dans chaque pays où l'entreprise est implantée : « 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 2° La rémun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 71ter du texte adopté par l'Assemblée habilitait le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de mettre fin au tarif réglementé du gaz pour les particuliers et de l'électricité pour les entreprises électro-intensives. Le Sénat, par souci de ne pas soustraire cette question essentiel...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Les mots : « à moins de deux ans », sont supprimés ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter les prêts inter-entreprises en supprimant l'obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes, en coordination avec le présent projet de loi qui tend à responsabiliser les acteurs et al...

Supprimer les alinéas 9 à 17. Exposé sommaire : L'article 54 introduit une modification dans la composition du Conseil d'Administration de la Poste. Ce dernier comprend toujours 21 membres dont sept représentants des salariés élus mais le nombre de membres représentants l'État est quant à lui singulièrement réduit. Ainsi, un représentant de ...

Après l'alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants : « 15°ter Le chapitre II du titre II du livre VIII est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art. L. 822‑20. – I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, des mis...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 151‑3-3. – Après l'examen d'une opération d'investissement étranger en France, le ministre chargé de l'économie informe le Parlement des différentes étapes de décision par note d'information confidentielle. Il transmet annuellement au Parlement un rapport qui détaille le nombre de demandes...