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Rétablir ainsi cet article : « Le III de l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants : « 1° À compter du 1er janvier 2020 pour les gobelets et verres...

Compléter l'alinéa 24 par les deux phrases suivantes : « Aéroports de Paris, pour l'aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle, s'engage à ne pas augmenter l'exploitation annuelle des créneaux horaires attribuables aux transporteurs aériens s'agissant de la programmation de décollages d'avions turboréacteurs entre 23 h 15 et 6 heures et d'atterrissa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 71ter du texte adopté par l'Assemblée habilitait le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de mettre fin au tarif réglementé du gaz pour les particuliers et de l'électricité pour les entreprises électro-intensives. Le Sénat, par souci de ne pas soustraire cette question essentiel...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot : « économique », insérer les mots : « , le partage équitable de la valeur dans l'entreprise, ». Exposé sommaire : Dans l'entreprise, l'éthique est devenue un enjeu stratégique et vital : chaque personne et chaque action peuvent impacter sa réputation. Rétablir de l'éthique au sein des entrep...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : La commission spéciale a voté la suppression du retrait de l'agrément lorsque le prestataire n'a pas exercé son activité dans un délai de douze mois ou n'exerce plus son activité depuis au moins six mois. Cette condition apparaissant tout aussi confuse et superflue dans le cas de l'enregistrement obli...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 11°bis L'article L. 23‑10‑6 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux sociétés pour lesquelles au moins une offre de reprise a été formalisée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le droit à l'information préalable à destination des salariés n'est pas applic...

Rétablir ainsi cet article : « I. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi modifié : «a) Aux b et c du 1° de l'article L. 1233‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ; «b) Au premier alinéa de l'article L. 1233‑61, le mot : « cinquante » est ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 40, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Elles désignent également au moins un commissaire aux comptes si le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moye...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer aux chambres consulaires que le registre national identifie bien l'ensemble des types d'entreprises, notamment les entreprises artisanales. Ainsi les chambres de métiers ...

Rétablir l'alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXIIbis. – Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté une disposition permettant d'alléger la charge pesant sur les agences de voyage françaises, en supprimant leur resp...

Après la première phrase de l'alinéa 40, insérer les trois phrases suivantes : « Elles désignent également au moins un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d'État, du chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble mentionné au premier alinéa du présent arti...

Après le mot : « perçoit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « une indemnité fixée dans les conditions de droit commun ; ce montant est versé au plus tard à la date de prise d'effet de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent II. » Exposé sommaire : L'alinéa 18 prévoit de transférer les actifs à l'État moyennant une indemnité, lors...

I. – À l'alinéa 9, supprimer le mot : « annuelle ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « minimale de trois semaines et d'une durée maximale de six semaines » les mots : « de quatre semaines ». Exposé sommaire : En 2017, Bruno LE MAIRE, Ministre de l'économie et des finances, a mandaté la Commission de concertation du commerce (3C) pour réaliser une consultation sur le...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 422‑3 et aue de l'article L. 423‑2 du code de la propriété intellectuelle, la référence : «b » est remplacée par la référence : « 2° ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à privatiser la société ADP. Or, ce projet constitue aussi bien un non-sens économique qu'un danger pour la souveraineté de notre pays. Cette décision ne repose sur aucune évidence économique. En effet, la société ADP, déjà cotée en bourse, a vu son titre plus que doublé depuis...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par délégation, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture assure les fonctions de gestion et d'administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d'intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ». E...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « loterie » les mots : « grattage et de tirage ». Exposé sommaire : Il est impératif, dans un contexte de privatisation, de clarifier et donc de préciser dans la loi le champ d'activité sous monopole attribué à la Française des Jeux. La formulation initiale est imprécise car elle vise les jeux de loterie, ...

À l'alinéa 65, après le mot : « épargnants », insérer les mots : « , l'encadrement des conditions de liquidation ». Exposé sommaire : Les français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits d'épargne retraite, comme leur comportement d'épargne et de nombreux sondages le montrent. Ils veulent pouvoir disposer l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition prévue par l'article 61quinquies A tend à créer une équivalence entre les termes « équitable » et « commerce équitable ». La loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 traite du commerce équitable, elle n'encadre pas pour autant l'utilisation du seul terme «...