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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue le coeur du dispositif de privatisation de la société Aéroports de Paris. Aujourd'hui, l'État possède 50,6 % des capitaux de cette entreprise qui est bien gérée et qui rapporte 129 millions d'euros chaque année aux actionnaires. Une telle privatisation déstabiliserait l'ensemble...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 58, substituer à l'année : « 2021 » les mots : « qui suit la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet article propose de nombreuses dispositions visant à simplifier les démarches de création d'entreprises. Afin que ceux qui se lancent dans cette voie puissent voir leurs démarches fa...

Après le mot : « elles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « puissent être consultées et téléchargées en ligne gratuitement. » Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à autoriser le téléchargement des normes Afnor d'application obligatoire pour permettre une plus large diffusion. Cette modification permet d'aligner la réglementat...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 71ter du texte adopté par l'Assemblée habilitait le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de mettre fin au tarif réglementé du gaz pour les particuliers et de l'électricité pour les entreprises électro-intensives. Le Sénat, par souci de ne pas soustraire cette question essent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Parce que les commerces des centres-villes font partie des entreprises qui doivent pouvoir bénéficier de la croissance et se transformer, il est important de leur...

Rétablir l'alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXIIbis. – Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cette disposition vise à supprimer la responsabilité de « plein-droit » afin que les agents de voyages et tours opérateurs français s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Que celui dont la Poule, à ce que dit la Fable, Pondait tous les jours un œuf d'or. Il crut que dans son corps elle avait un trésor. Il la tua, l'ouvrit, et la trouva semblable A celles dont les œufs ne lui rapportaient rien, S'étant lui-même ôté le plus beau de son bien. » Extrait des Fables ...

I. – Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « L'établissement ou l'institution auprès duquel un plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221‑32‑1 est ouvert informe le titulaire du risque de non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221 32 1 soit à l'ouverture dudit plan, s...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : L'article 1er ne prévoit pas le contrôle des dossiers déposés par les organismes destinataires tels que les services fiscaux ou l'Urssaf. Cependant, cons...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – À titre expérimental, l'État peut mettre en œuvre un label public unique dont l'objet est la notation des performances non financières des entreprises et l'évaluation de leurs incidences sur la société et l'environnement. Ce label public unique, respectant les objectifs mondiaux d...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq » Exposé sommaire : Afin que les effets du texte sur la croissance et la transformation des entreprises soient étudiés sur le long terme, cet amendement propose que les thématiques principales de la loi PACTE fassent l'objet d'une évaluation pendant les 5 prem...

À l'alinéa 65, substituer aux mots : « à l'occasion des étapes significatives de la vie du produit » les mots : « pendant l'intégralité de la vie du produit, à savoir la phase d'épargne et la phase de restitution de l'épargne ». Exposé sommaire : Les Français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits d'épargn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement qui vise à supprimer l'article 49, cet amendement propose de supprimer l'article 48 de ce texte, article qui participe également à la privatisation d'Aéroport de Paris.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact budgétaire d'une éventuelle indemnisation visant à couvrir le préjudice subi par les professionnels en raison des dispositions du présent article. » ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Lors de la fusion des groupes GDF et Suez en 2006, l'une des conditions notables était le traitement des anciens agents de GDF suite au rapprochement des deux groupes. Si une ouverture du capital a bien eu lieu, la privatisation complète n'avait jamais été abordée. Or, ce projet de loi privatise pl...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette prise en considération ne peut faire l'objet d'aucun recours abusif de la part de tiers ». Exposé sommaire : La définition d'un intérêt social dépassant celui des actionnaires avec la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie des entreprises redéfinit la pla...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle sur le champ de l'artisanat ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « entre au moins deux » les mots : « par une ou plusieurs ». III...

Rétablir l'alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXIIbis. – Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir le XXIIbis dans sa rédaction issue du Sénat, mais supprimé par la commission spéciale ...