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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le reste des dispositions concernant la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans ce projet de loi vise manifestement à banaliser la CDC du point de vue de son fonctionnement économique et comptable, cet article vient introduire pour l'État et d'autres autorités publiques indépendantes la...

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « IV. – À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 39 869 » est remplacé par le montant : « 41 149 ». « V.– La perte de recettes pour l'État est compen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51bis A vise à remettre à plat la fiscalité applicable d'une part, aux jeux de loterie et de paris sportifs commercialisés par La Française des jeux et, d'autre part, aux paris sportifs en ligne en anticipation de la privatisation de la Française des Jeux. Outre le fait que cet article ait é...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « parties », insérer les mots : « , après avis de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaire, ». Exposé sommaire : Il est proposé que, dans le cas d'Aéroports de Paris, les objectifs du Contrat de Régulation Economique (CRE) soient fixés, par accord entre l'État et...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et à l'exception, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2023, des pailles, couvercles à verres jetables, assiettes et couverts, si ces produits sont compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ». Exposé sommaire : Cet amendement intr...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 26bis A a pour objet la création d'un régime français des prestataires de service sur les actifs numériques introduits en droit à l'article 26bis. Il s'agit donc de permettre la mise en place de service en relation avec ces nouveaux produits financiers basés sur les cryptomonnaies et dest...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à permettre la transférabilité des assurances-vie, impossible aujourd'hui par la fiscalité de l'assurance-vie, en prévoyant que le transfert d'un contrat d'assurance-vie ve...

À l'alinéa 10, après le mot : « amende », insérer les mots : « de 11 000 € ». Exposé sommaire : Tout comme la loi protège les mineurs des produits addictifs, la prévention des conduites à risque telle l'addiction au jeu doit aussi se faire par la mise en œuvre d'une politique volontariste et cohérente. Aujourd'hui, la vente ou l'offre de ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de deux ans » le mot : « d'un an ». Exposé sommaire : - Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité ; - Compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'élargir le champ des instruments financiers éligibles au plan en l'ouvrant à de nouveaux types de placements, à savoir les obligations remboursables en actions, les ORA, et les parts de fonds professionnels d'investissement. Or, pour les auteurs de cet amendement, le ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Un amendement adopté au Sénat étend l'exception selon laquelle les membres du Conseil élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes aux représentants des salariés actionnaires. Or, cette disposition ne prend pas en compte la ...

Rétablir les II et III de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – L'article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conjoint collaborateur est déclaré à la création de l'entreprise, le montant de ses cotisations sociales dues pour l'année de création de l'entreprise et les deux an...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu d'un amendement déposé par le Gouvernement en Commission spéciale en première lecture, permet à l'autorité de tutelle de transformer par décret une chambre de commerce et de l'industrie territoriale (CCIT) dont l'Assemblée générale a été dissoute en chambre de commerce et d'industrie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'esprit affiché par cet article est de simplifier la vie des inventeurs français via le dépôt de brevet, le Gouvernement leur propose un dispositif plus complexe qui ne permettra pas de faire de la France un lieu incontournable de l'innovation.

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l'artisanat d'un ...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « unique », insérer les mots : « géré par l'État et ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que l'unification des démarches en « front-office » se fera par le biais d'un guichet géré par l'État. Notons que le service existant (« Guichet-entreprises ») est un service à compétence nati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 est symptomatique de ce projet de loi qui vise à supprimer de prétendues barrières à l'activité en réduisant les obligations des employeurs. Traduisant une obsession des organisations patronales, la volonté de supprimer les seuils sociaux est aussi dangereuse qu'inefficace. Dangereuse, car...

I.– À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et la Caisse des dépôts et des consignations » les mots : « , actionnaire majoritaire ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « Tant que l'État continue de détenir une part majoritaire du capital de La Poste, ». III. – En co...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « peuvent solliciter » le mot : « sollicitent ». Exposé sommaire : En cherchant à créer un cadre de contrôle de l'émission de jetons, le projet de loi marque une avancée importante en matière de régulation des monnaies virtuelles. Toutefois, les auteurs de cet amendement regrettent que les émetteurs de ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « les marges réalisées », Les mots : « la marge moyenne réalisée ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la publication mensuelle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) prévue à l'article L. 131‑4 du code de l'énergie donne une indication sur la marge moyenne réalisée par les fourniss...